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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64437d54823e6dd0f8bf81e3
21 avril 2023
[D] que les contrats à durée déterminée successifs des 27 juin 2016, 1er août 2016 et 1er novembre 2017, le terme du dernier contrat à durée déterminée étant fixé au 30 mars 2018. Selon M.
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba490a2
1 avril 2025
du 1er contrat à durée déterminée.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d54
2 décembre 2014
Il fait valoir en substance : - sur la requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet que : - la requalification du contrat à durée déterminée
5ème chambre sociale PH
63be63c813ef607c90ab6688
10 janvier 2023
Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée de M.
6253c95fbd3db21cbdd881f2
13 avril 2006
Sur le fond elle soutient que Itto BEN X... a été embauchée en avril 2002 par contrat non formalisé à durée déterminée de 1 jour renouvelable en qualité "d'extra"; que cette situation de travail à temps
6253ca52bd3db21cbdd8aab7
22 février 2008
L' indemnisation La rupture non justifiée d' un contrat de travail à durée déterminée ouvre droit au salarié à des dommages intérêts d' un montant au moins égal aux rémunérations qu' il aurait perçues
60329efa07a7601373db78a7
19 décembre 2017
Le salaire convenu dans le contrat de travail à durée déterminée lui a été réglé.
6253cbb0bd3db21cbdd8e002
31 mai 2011
Le conseil de prud'hommes d'Angers, par jugement du 3 septembre 2009, a : - requalifié les contrats successifs à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée intermittent sur une base
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
déterminée d'une durée d'un jour à dix mois et neuf jours.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd87355a0cd583f5e4e29d0
10 décembre 2020
Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier
Pôle 6 - Chambre 9
615e0dedc25a97f0381f5074
29 octobre 2014
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 17 avril 2012 ayant': - requalifié en contrat de travail à durée déterminée les contrats à durée indéterminée - condamné la SAS 50 ETC à régler à
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
Elle soutient que Madame [X] ne peut demander cette requalification pour des contrats à durée déterminée antérieurs au 15 septembre 2006, alors même que le premier contrat à durée déterminée date de plus
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead7
8 juillet 2022
Débouté Monsieur [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes, Condamné Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens, Par conséquent, statuant de nouveau: Requalifier les Contrats à Durée Déterminée en Contrat à Durée
6253ca55bd3db21cbdd8ab87
28 janvier 2008
Par jugement du 13 janvier 2006, le conseil des prud' hommes de Lyon (section activités diverses) a : - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement
Chambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
Déclarer irrecevable au titre de la prescription, fin de non recevoir, la demande au titre de la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la demande de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an (…).
653ca6d383c9498318209ed6
27 octobre 2023
Le 13 août 2020, les parties ont décidé de prolonger le contrat de travail à compter du 15 août 2020 pour une nouvelle durée déterminée. Elles sont en désaccord sur cette durée. M.
6350e50342150aadff23dc74
19 octobre 2022
Le 7 décembre 2018, le juge départiteur statuant seul à : - déclaré l'action en requalification du contrat à durée déterminée conclu le 16 décembre 2004 recevable - requalifié le contrat à durée déterminée
6253cbbdbd3db21cbdd8e219
8 juin 2011
déterminée pour les emplois de service, - il n'a jamais été informé de la fin de son contrat de travail à durée déterminée.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb64
28 novembre 2011
Au fond : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 30 avril 2004 en contrat à durée indéterminée et sur le délai de carence : Le contrat de travail à durée déterminée peut
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