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61 314 résultats pour « durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

64437d54823e6dd0f8bf81e3

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[D] que les contrats à durée déterminée successifs des 27 juin 2016, 1er août 2016 et 1er novembre 2017, le terme du dernier contrat à durée déterminée étant fixé au 30 mars 2018. Selon M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba490a2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du 1er contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d54

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Il fait valoir en substance : - sur la requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet que : - la requalification du contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c813ef607c90ab6688

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f2

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Sur le fond elle soutient que Itto BEN X... a été embauchée en avril 2002 par contrat non formalisé à durée déterminée de 1 jour renouvelable en qualité "d'extra"; que cette situation de travail à temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab7

Appel

22 février 2008

22 février 2008

L' indemnisation La rupture non justifiée d' un contrat de travail à durée déterminée ouvre droit au salarié à des dommages intérêts d' un montant au moins égal aux rémunérations qu' il aurait perçues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60329efa07a7601373db78a7

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Le salaire convenu dans le contrat de travail à durée déterminée lui a été réglé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e002

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Le conseil de prud'hommes d'Angers, par jugement du 3 septembre 2009, a : - requalifié les contrats successifs à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée intermittent sur une base

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

déterminée d'une durée d'un jour à dix mois et neuf jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd87355a0cd583f5e4e29d0

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0dedc25a97f0381f5074

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 17 avril 2012 ayant': - requalifié en contrat de travail à durée déterminée les contrats à durée indéterminée - condamné la SAS 50 ETC à régler à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e5cc25a97f0381f5574

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Elle soutient que Madame [X] ne peut demander cette requalification pour des contrats à durée déterminée antérieurs au 15 septembre 2006, alors même que le premier contrat à durée déterminée date de plus

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226b03de91be2e9f7ead7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Débouté Monsieur [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes, Condamné Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens, Par conséquent, statuant de nouveau: Requalifier les Contrats à Durée Déterminée en Contrat à Durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab87

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Par jugement du 13 janvier 2006, le conseil des prud' hommes de Lyon (section activités diverses) a : - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail

6881beb353f7f060d28c7881

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Déclarer irrecevable au titre de la prescription, fin de non recevoir, la demande au titre de la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la demande de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an (…).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le 13 août 2020, les parties ont décidé de prolonger le contrat de travail à compter du 15 août 2020 pour une nouvelle durée déterminée. Elles sont en désaccord sur cette durée. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50342150aadff23dc74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 7 décembre 2018, le juge départiteur statuant seul à : - déclaré l'action en requalification du contrat à durée déterminée conclu le 16 décembre 2004 recevable - requalifié le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e219

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

déterminée pour les emplois de service, - il n'a jamais été informé de la fin de son contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb64

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Au fond : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 30 avril 2004 en contrat à durée indéterminée et sur le délai de carence : Le contrat de travail à durée déterminée peut

Source officielle

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