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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
680b1da42c124f4fd8d67258
24 avril 2025
24 avril 2025
[W]'; Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 1er décembre 2021 du conseiller de la mise en état suite au décès de M.
Source officielleChambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27211
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION *interruption de l'instance Par correspondance du 15 février 2024, le conseil de la société ABD Immo, appelante, a régulièrement notifié aux parties que celle-ci a été placée en liquidation
Source officielleChambre 2 A
6618cf067935f50008be4213
11 avril 2024
11 avril 2024
[P] reçue au greffe le 6 octobre 2022 ; Vu l'ordonnance du 25 avril 2023 ayant constaté l'interruption de l'instance suite au placement en liquidation judiciaire de la société LMEI ; Vu l'assignation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b942b10ab0632f704b0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 392 du même code précise que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90277
13 février 2013
13 février 2013
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou
Source officielle2ème Chambre
69707f69cdc6046d4713a229
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au surplus, il convient de relever que si le décès constitue une cause d'interruption de l'instance, c'est à la condition qu'il soit notifié à l'autre partie en application de l'article 370 du code de
Source officielle8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57da5
26 avril 2023
26 avril 2023
PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties, et notamment le conseil de l'appelant, à se positionner sur la reprise de l'instance, le cas échéant, au plus tard
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a16
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Constate l'interruption de l'instance d'appel, suite au décès de M.
Source officielle2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f6216e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par dernières conclusions en réponse sur incident déposées le 26 novembre 2024, M. et Mme [W] demandent de : - rejeter la pièce n° 4 produite par l'intimé ; - constater l'interruption de l'instance à
Source officielleChambre commerciale
6566e3e018106f8318ba9fe6
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire dans l'attente d'une reprise d'instance.
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9da
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9de
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
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