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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c77

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

[T] [Y] fait usage de son nom, non comme nom patronymique, mais comme nom de société, de surcroît spécialisée dans une activité concurrente puisque notamment, le site www.agc-Création.com porte la mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc66cdc6046d47d2262f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le témoin ne détaille pas les propos exactement tenus par Mme [Y], privant la cour de toute possibilité d'appréciation de leur portée réelle vis à vis des intérêts de la société [2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035b928f360e020ce6afec4

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Elle précise que dans l'esprit de l'article 8 du contrat liant la société ALC à la société Hutchinson, cette dernière avait donné, son accord tacite au maintien du lien commercial unissant ALC et SASIC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033b339791ae766df9659b1

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Il est responsable vis à vis de son client du respect des délais et de la qualité de l'ouvrage, il est également responsable du respect des règles d'hygiène et de sécurité sur le chantier ; Il a été

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

fautif que s'il s'accompagne de procédés déloyaux ; or il y a un fort intuitu personae dans les relations d'un client avec son expert-comptable ; l'attraction simultanée de salariés et de clients ne constitue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d17c25a97f0381f4ba7

Appel

12 février 2015

12 février 2015

La Compagnie Française des Grands Vins (ci-après CFGV) est une société spécialisée dans l'élaboration et la mise en bouteille de vins mousseux commercialisés sous différentes marques, dont la marque Muscador

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de noter que le chef du jugement déclarant recevable la demande formée par la société CCM, non visé dans la déclaration d'appel, ne fait l'objet d'aucun appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a63

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

En effet, votre attitude vis à vis des clients est en permanence arrogante : De nombreuses lettres de réclamation clients attestent soit un comportement provocateur vis à vis d'eux soit une attitude hautaine

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CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

qu'un salarié, [P] [D] a emporté son fichier client et son fichier de candidat de la SAS Extia (pièce 8 adverse et sa pièce 30).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En deuxième lieu, pour reconstituer le chiffre d’affaires de la boutique de vins régionaux, le service a, dans un premier temps, identifié le type de bouteilles qui étaient proposées à la vente sur le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa2569a34ad100085819cf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 ; l'agence y explique ensuite de manière détaillée les formalités à accomplir pour obtenir le visa ;   - par courriel du 6 février 2019, elle a de nouveau rappelé à ses clients par un lien en gras et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d01

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Il poursuit son attestation en disant qu'au mois de novembre 2011, chez le client G..., il avait aussi subi les critiques de Nicolas X....

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c88d64a6b1f5148764f

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

BATIMENT LTD et le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la KBF, il a poursuivi seul l'activité de cette dernière et au nom de celle-ci, en s'appropriant son portefeuille clientèle et ses moyens

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CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En effet, les supports non posés ne sont pas facturés aux clients et par conséquent entraine également des pertes financières importantes.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ef

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

2006 enregistré au répertoire général sous le no 2004063966 APPELANTS Monsieur Jean- Paul X...

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941dc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

ce moyen et l'a autorisé à procéder au transfert de cette clientèle auprès de la société Prévoir Risques Divers ; que le transfert de la clientèle a été confié à la société ALPHA VENDÔME qui devait y

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CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e378c0355000835f7bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; ' " ; que l'article 3 précise que," Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250f9929f6bffa995b37f

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

travail à son retour de congé maternité et à son affectation en caisse, qui dénonce la dégradation de la fréquentation du magasin et les plaintes de clients sur le comportement désagréable de monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e2ec25a97f0381f5315

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Ils rappellent qu'ils avaient la possibilité de proposer aux clients de la société Capital Development d'autres produits que ceux commercialisés par celle-ci, dès lors qu'ils estimaient une telle proposition

Source officielle

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