à la somme de 5.264,87 euros l'indemnité légale de licenciement ; - limiter à la somme de 2.512,74 euros bruts l'indemnité compensatrice de préavis ; - limiter à la somme de 251,27 euros bruts l'indemnité

A ce titre, il rappelle qu'il convient notamment de " contenir les villages et hameaux dans la limite de leur enveloppe urbaine. " Sous l'intertitre " Infléchir la dynamique d'extension de l'urbanisation

, ce qui compromet la distribution de l'eau potable sur toute l'île de Saint-Martin et donne lieu à l'institution de 'tours d'eau' pour que tous les quartiers soient alimentés en eau potable au moins une

de la flexion du genou gauche et une limitation des amplitudes articulaires de la cheville alors même que le médecin évaluateur n'avait pas constaté ces limitations à l'issue de l'examen clinique.

de toute nature relatives aux opérations visées à l'article premier qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.

La société à responsabilité limitée à associé unique Isis Diabète, qui a une activité de location, commercialisation et de vente de tout matériel destiné aux patients à domicile ou à l'hôpital, aux hôpitaux

périodes définies par les fermetures administratives décidées par les décisions gouvernementales, - examiner les pertes d'exploitations garanties contractuellement par le contrat d'assurance, dans les limites

périodes définies par les fermetures administratives décidées par les décisions gouvernementales, - examiner les pertes d'exploitations garanties contractuellement par le contrat d'assurance, dans les limites

Patrice Y...", Président directeur général, rédigée en ces termes exactement reproduits: "Pour faire suite à notre entretien du lundi 19 juillet, je vous confirme par la présente qu'il ne m'est plus possible

pour sa part, de la parcelle voisine qui porte le numéro 149 de la section AD et sur laquelle est implantée une maison d'habitation, étant précisé que le pignon Est de cette construction est situé en limite

. (…) La hauteur maximale des constructions est limitée à : 20 m au faîtage ou au sommet du dernier acrotère en cas de toiture terrasse sans dépasser R+5. ».

Par lettre recommandée non datée déposée par la voie postale le 13 mars 2025 et reçu le 18 mars suivant au greffe de la cour, [T] [S] a interjeté appel de cette décision.

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

qu'elle estimait en outre disproportionnée et a fait état de différents facteurs inhérents à l'organisation du service comptable s'opposant à une exécution du travail dans les meilleures conditions possibles

respectives des parties ne justifient pas l'allocation d'une prestation compensatoire qui, en toute hypothèse, compte tenu de la structure de son patrimoine, ne saurait qu'être sous forme d'une rente limité

plus focalisée sur la lyse tumorale, une protraction plus étalée du traitement étant de nature à limiter les risques de complication.

plus focalisée sur la lyse tumorale, une protraction plus étalée du traitement étant de nature à limiter les risques de complication.

des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 43 562,44 euros en réparation du préjudice qu'il subit du fait du refus illégal de retirer la décision emportant sa mise à la retraite avant l'âge limite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pichoulate, exerçant sous la forme d’une société anonyme à responsabilité limitée (Sarl), a demandé au tribunal administratif

C. proc. civ., dont les dernières en date sont du 3. 8. 2005, et dans lesquelles il est demandé à la Cour de limiter l'admission à la somme de 164. 826, 11 euros, le surplus, soit 22. 449, 46 euros, n'ayant