RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Mai 2022 (n° , 4 pages) N°de répertoire général

Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

Il soutient que : - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat représentatif ; - les griefs disciplinaires fondant la demande d’autorisation sont prescrits.

Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, qui en ont délibéré.

[O] recevables en leur demande de voir constater que l'ASL est dépourvue de syndic depuis le 8 juin 2008 ; - débouté Monsieur et Madame [O] en leur demande d'annuler l'assemblée générale tenue le 21

2000 est régulière et conforme dans sa convocation et dans sa forme, - jugé que la révocation du mandat d'administrateur de M.

de l'exécution de son mandat de directeur général » (...).

résiliation du "mandat de cession", il n'y a eu aucune conclusion d'un nouveau mandat susceptible d'ouvrir droit à commission au bénéfice d'Aurel BGC ; - juger que la société Aurel BGC n'a pas accompli

Il est justifié du paiement de ces deux factures par la production de deux ordres de transfert des fonds sur un compte de Maître [C] ouvert à la Société Générale du Burkina Fasso. 2 ' [Localité 4] est

C..., Directeur Général de la Division ELECTROLUX ELECTROMÉNAGER FRANCE et d'autre part, Z...

La SA Lamy, devenu Nexity Lamy, a été désignée en qualité de syndic de la copropriété par une assemblée générale ordinaire du 5 juin 2008 et son mandat a été renouvelé par les assemblées générales successives

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Madame Geneviève TOUVIER, présidente Madame Sylvie PEREZ, conseillère Madame Catherine OUVREL, conseillère qui en ont délibéré.

du 26 août 2019 pour défaut de qualité de l'auteur de la convocation à cette assemblée, au motif qu'elle avait été convoquée par le syndic dont le mandat était issu du vote de l'assemblée générale du

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2010 (n° 400, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2010 (no 400, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

C B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle la directrice générale de la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW MINUTE N° 819/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 02/04247 Copies exécutoires à : Maître SPIESER Z...

Par lettre déposée à l'ordre le 8 août 2024 Mme [M] [B] a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 341 284, 608 euros TTC.