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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d7
20 octobre 2015
par suppression de son paraphe en première page et de sa signature en dernière page ; le liquidateur ne peut pas se prévaloir d'un document tronqué et la cour devra prendre en considération le véritable
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f54
4 juillet 2024
[X] [K] a bien été modifié à compter du 1er janvier 2018, celui-exerçant à cette date des fonctions administratives au sein du pôle exploitation moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 300 euros
1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
[G] [L] né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] Mme [M] [L] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse
Pôle 6 - Chambre 3
6163278c33484180ee72289f
11 octobre 2011
Si l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut apporter des modifications au contrat de travail, il ne peut en revanche, sans l'accord du salarié, modifier le contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca6a9d28511e54d8e9eaec
23 octobre 2020
Par déclaration en date du 24 mai 2018, Mr [A] a interjeté appel de ce jugement.
4eme Chambre Section 2
6a167ba1cdc6046d47104961
26 mai 2026
[W] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-3
5fd93563fc93ae174bb09603
14 mai 2020
[L] sollicite paiement en se fondant sur l'article 8 du contrat et en arguant qu'il lui a été demandé à de nombreuses reprises de modifier les plans.
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
du 18'décembre 2024, Vu les dernières conclusions en date du 7'juillet 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet
1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
de l'ordonnance de clôture : 02 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 mars 2026 Date de mise à disposition : 19 mai 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
[Z] expose que son contrat de travail a été modifié sans son accord.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163a06def0577e3c1fcfd90
5 janvier 2011
décès 3]2009- Monsieur [E] [G] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Madame [D] [G], décédée le [Date décès 3] 2009 né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 20] demeurant
Chambre sociale
6163402d7dbf94c22343ca7f
4 novembre 2010
Par courrier recommandé en date du 26 mai 2008, la S.A.S.
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba12
26 février 2020
[D] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat
6253c9c5bd3db21cbdd8930c
20 décembre 2006
Une ordonnance en date du 13 février 2007 clôture la procédure.
Pôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d031
1 juin 2011
[C], [P] et [H] [U], (consorts [U]), héritiers de [T] [F] décédée le [Date décès 2] 2009, demandent à la cour de ; - débouter M.
6253c884bd3db21cbdd857bc
3 octobre 2001
Cette modification correspond à celle qui est énoncée à l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953.
6253c884bd3db21cbdd857c3
6253c9c4bd3db21cbdd892fc
4 octobre 2007
17 février 2004 autorisé la cession de l'entrepôt de Saint Priest et de l'activité de vente aux particuliers développée sur ce site, le contrat de travail de M X... est transféré du même coup à cette date
6253cacfbd3db21cbdd8c27b
30 avril 2008
Invoquant une modification sans préavis de ses conditions de vente le 21 mars 2003, la Ste PIECES SERVICES GRUES a donné assignation à la Ste MANITOWOC CRANE GROUP le 5 mars 2003 devant le Tribunal de
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7c
23 janvier 2025
Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [G] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
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