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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d7

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

par suppression de son paraphe en première page et de sa signature en dernière page ; le liquidateur ne peut pas se prévaloir d'un document tronqué et la cour devra prendre en considération le véritable

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f54

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] [K] a bien été modifié à compter du 1er janvier 2018, celui-exerçant à cette date des fonctions administratives au sein du pôle exploitation moyennant une rémunération mensuelle nette de 2 300 euros

Source officielle
CA

1ere Chambre

60232d8a1c3cd41128197f63

Appel

9 février 2021

9 février 2021

[G] [L] né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] Mme [M] [L] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278c33484180ee72289f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Si l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction peut apporter des modifications au contrat de travail, il ne peut en revanche, sans l'accord du salarié, modifier le contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca6a9d28511e54d8e9eaec

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Par déclaration en date du 24 mai 2018, Mr [A] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167ba1cdc6046d47104961

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd93563fc93ae174bb09603

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[L] sollicite paiement en se fondant sur l'article 8 du contrat et en arguant qu'il lui a été demandé à de nombreuses reprises de modifier les plans.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du 18'décembre 2024, Vu les dernières conclusions en date du 7'juillet 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'ordonnance de clôture : 02 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 mars 2026 Date de mise à disposition : 19 mai 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fae

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Z] expose que son contrat de travail a été modifié sans son accord.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a06def0577e3c1fcfd90

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

décès 3]2009- Monsieur [E] [G] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Madame [D] [G], décédée le [Date décès 3] 2009 né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 20] demeurant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163402d7dbf94c22343ca7f

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Par courrier recommandé en date du 26 mai 2008, la S.A.S.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[D] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930c

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Une ordonnance en date du 13 février 2007 clôture la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616337e006e11dac7d76d031

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

[C], [P] et [H] [U], (consorts [U]), héritiers de [T] [F] décédée le [Date décès 2] 2009, demandent à la cour de ; - débouter M.

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857bc

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Cette modification correspond à celle qui est énoncée à l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c3

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Cette modification correspond à celle qui est énoncée à l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892fc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

17 février 2004 autorisé la cession de l'entrepôt de Saint Priest et de l'activité de vente aux particuliers développée sur ce site, le contrat de travail de M X... est transféré du même coup à cette date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c27b

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Invoquant une modification sans préavis de ses conditions de vente le 21 mars 2003, la Ste PIECES SERVICES GRUES a donné assignation à la Ste MANITOWOC CRANE GROUP le 5 mars 2003 devant le Tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant courrier recommandé du 8 septembre 2016, Mme [G] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle

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