En outre, il convient de relever qu'il résulte du courrier de notification d'indu que cette notification a été précédé d'échanges contradictoires avec monsieur [O], et avec sa remplaçante, de telle sorte

Ce jugement a été notifié à la Sarl RPL Loisirs par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mai 2021 signé à une date non précisée. Elle en a interjeté appel le 4 juin 2021.

[S] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et de : - annuler les avertissements notifiés les 7 mai et 18 juillet 2014, - constater la résiliation judiciaire

[O] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 22 décembre 2025. La société [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 3 février 2026.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré que la notification de payer était régulière.

Enfin, les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale régissant les notifications de payer, ont, par une exacte appréciation du contenu

S'il résulte du RPVA que le conseil de Mme [I] a déposé au greffe par voie électronique ses conclusions d'intimée le 21 octobre 2025 à 23h58, celles-ci ont été notifiées à Maître Regnier, avocat de l'appelante

En réponse, la caisse fait valoir que la notification d'indus est régulière en ce qu'elle est parfaitement motivée et comporte toutes les mentions exigées par les textes en vigueur.

requête prise du défaut de production de la preuve de la notification du jugement du tribunal administratif : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe

dues au titre du mois de décembre 2011, de la régularisation 2011, des mois de janvier, juin, juillet, août et septembre 2012 et de la régularisation 2012.

qu'elle vient aux droits de la société [3], demande à la cour de : - dire et juger qu'aucun délai d'appel n'a pu courir contre la société [3] qui a régularisé un appel dans le mois qui suivait la notification

bordereau de communication de pièces annexées faisant état de l'attestation de cession du 30 avril 2022, elle a informé Monsieur [P] [V] [N] de l'existence de la cession de créances, de sorte que cette notification

d'indu et en raison de l'absence de signature régulière par le Directeur de la Carsat [Localité 1] dans ladite notification ; - Juger que la créance est indéterminée et incertaine ; En conséquence

notification de ses droits, a pu contester l'arrêté de placement en rétention, a été régulièrement transféré au centre de rétention ; que l'arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé en

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de ses droits en rétention en ce qu'ils lui ont été notifiés tardivement Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit dans le formulaire de notification.

Pour l'application de ce principe, ce délai de recours doit être regardé comme commençant à courir soit à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l’acte attaqué soit, au

d'indu est régulière ; - juger que la procédure de notification d'indu est régulière ; - juger que la mise en demeure est régulière ; - juger que les prestations dont la demande de remboursement