de Draguignan statuant selon la procédure accélérée au fond, en règlement de charges de copropriété et de dommages et intérêts.

[S] n'a pas réglé. C'est dans ce contexte que, par acte du 13 février 2024, la société Expertises [C] a assigné M.

La clôture de la procédure est intervenue le 19 février 2026.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 10 mai 2012 à son domicile, M.

Par lettre recommandée du 5 juin 2023, M. et Mme [M] ont mis en demeure M. et Mme [F] de régler la clause pénale à hauteur de 59.000 euros.

Au soutien de sa demande principale, l'appelante fait valoir qu'elle est à jour du règlement de ses loyers.

Faute de règlement spontané, la SAS Action Logement Services a, par acte du 23 janvier 2024, fait assigner M.

abusive et de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [L] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, Me [I] ayant été désigné en qualité de liquidateur. Selon acte sous seing privé du 7 mai 2013, M.

la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société EnergieVoltaïque Avenir a été clôturée pour insuffisance d'actifs.

Le 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Selarl Pharmacie du Faubourg de l'Arche, convertie en liquidation

une nécessité d'ordre public procédural, en ce qu'elle permet de toucher la partie par voie de signification à l'adresse que mentionnent les actes judiciaires réalisés en son nom, - ces conclusions d'appelant

[G] appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 9 septembre 2024 et statuant

provisoire ; -que le tribunal judiciaire a spécifiquement répondu à la société Sgbf lorsqu'elle sollicitait l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'elle reprend dans cette procédure le même argumentaire

Immo à régler à la SCI ASC la somme de 2000€ au titre du préjudice moral ; - Condamner la SCI BR Immo à régler à la SCI ASC la somme de 6000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code

[E] [W] soutient que la libre circulation des services, tels que les services d'assurance, est une règle d'ordre public.

En cours de procédure, la SCI 3B a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 15 mai 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

Lors de la signature du bail, Mme [S] ne procède pas au règlement du dépôt de garantie ni à celui des frais d'agence et une dette locative se constitue. M.

Par acte du 10 janvier 2025, Mme [P] a fait assigner Mme [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Arras aux fins d'obtenir des délais de paiement, la suspension des procédures d'exécution

Il considère sur ce point que l'expert judiciaire a relevé que la réalisation d'un vide sanitaire et d'un système de drainage périphérique, relié à une pompe de relevage représentant un coût de 16.722