[M] un projet d'acte authentique de cession de fonds de commerce, et lui a fait sommation d'être présent à la signature de l'acte prévue le 29 juin 2016.

Par la décision dont appel du 10 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment prononcé au profit de Mme [U] [F] épouse [X] et M.

Le recours a été exercé dans le délai prévu par les textes et dans les formes prescrites. Il sera déclaré recevable.

à l'article L. 744-2 précité.

incident et d'appel et à payer sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au profit de Maître

Le recours subrogatoire institué au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable à quelque titre que ce soit.

Pour cette raison, il a modifié progressivement les clauses bénéficiaires au profit notamment de son fils [U] et des enfants de celui-ci, afin de les gratifier de leur présence et des services qu'ils lui

[N] [U] ; Condamner in solidum les docteurs [M] [G] et [E] [C] au paiement des sommes suivantes au profit de M.

regard de votre ancienneté dans l'entreprise, vous disposez d'un préavis d'un mois pour préparer votre départ de l''entreprise à compter de la présentation de la présente notification puisque vous avez

bien-fondé de la requête du Préfet.

et ne peut recevoir exception que dans les hypothèses prévues à l'article 4 de cette loi.

Nous précisons que ce fait s'est produit en l'absence de votre responsable qui avait prévu et organisé la prise de ses congés payés.

produites au débat, est de vendre ledit bien.

LE PREFET DE [Localité 2], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

et services d'aide par le travail pour enfants et pour adultes répartis dans les Bouches-du-Rhône, le [Localité 1] et les Alpes-de-Haute-Provence. 3. 

faute de mention de l'audition prévue le 26 mai 2026, la copie du registre jointe à la requête n'était pas dûment actualisée, en sorte que la requête du préfet doit être déclarée irrecevable et l'ordonnance

- signé par Agnès LAMBRET, Conseillère et par Clément COLIN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

[A] ne produit ni certificat de cession, ni carte grise à son nom permettant d'établir qu'il est le propriétaire du tracteur litigieux.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI greffière, présente lors de la mise à disposition.

En premier lieu, il convient de rappeler que l'exigence de motivation de la déclaration d'appel prévue par l'article R. 743-14 du CESEDA ne saurait être interprétée de manière excessivement formaliste,