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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c5866cdc6046d4738be2d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[Y] et donnant sur celle des époux [L] à l'exclusion expresse de tout autre travaux non autorisés par ce tribunal ; L'entreprise choisie devra prendre toute précaution utile pour assurer la sécurité des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163014e4c6681071edf67cc

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

. 14 - Et cette dernière ne prouve pas qu'elle a fait des actes positifs en vue de l'obtention des documents attestant de la réalisation de ces quatre conditions de sorte qu'il en résulte qu'elle en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Arguant de la non réalisation des travaux, Mme Elisabeth X...a saisi le tribunal de grande instance de Dax afin d'obtenir le paiement de la réduction conventionnelle de loyers depuis le premier anniversaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f4cdc6046d4708f0a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

(demande de voyage) préalable, obligatoire selon la politique interne (Global Travel Policy) pour tout déplacement professionnel ; l'utilisation de la carte professionnelle pour des frais non autorisés

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c6f0f5e5278a79738fc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Que les heures ainsi accomplies ont été implicitement autorisées par l'employeur au regard de la charge de travail ' Que le salarié avait régulièrement attiré l'attention de sa direction sur le fait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000463d497adffda4112

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

qui sont conformes à la destination de l'emp1acement réservé peuvent parfaitement être autorisés et qu'un emplacement réservé ne saurait s'opposer à des travaux de mises aux normes ou de mise en sécurité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

au cours des années d'imposition en litige, conformément à l'une des autres conditions prévue, à titre alternatif, par l'article 44 octies A du code général des impôts pour l'éligibilité des activités non

Source officielle
CA

ETRANGERS

65ab784536bfc00008d68f08

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le 18 décembre 2023, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfecture du Var notifié à 15h55, à l'issue d'une garde à vue pour détention non autorisée de produits stupéfiants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86786

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Après réalisation des travaux, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé, par délibérations du 18 décembre 1997, d'une part, la mise en conformité de la véranda selon l'autorisation donnée le 25

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02009_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Au cours de la réalisation des travaux, il a été procédé à la démolition totale de ce hangar.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à la réalisation des autres travaux toujours en cours à cette date.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6789f8a6482fcecad732ff0f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'AFUA Leimen s'engageait pour sa part en tant que lotisseur, dans le programme des travaux communiqué à l'acquéreur préalablement à la vente, à exécuter les travaux de viabilité décrits, en ce compris

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

, étant rappelé qu'en tout état de cause, l'assureur dommages-ouvrage peut obtenir la restitution des sommes non affectées à la prise en charge des travaux de réfection et des sommes excédant le coût réel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00183_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du plan de prévention des risques de mouvements de terrain, en ce qu'il prévoit la non-réalisation d'ouvrages de retenue (murs de soutènement) prévus par le permis de

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163bf293aeb4b683cf414ce

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Le marché prévoit qu'il est traité à prix forfaitaire, global et non révisable, les travaux supplémentaires devant faire l'objet d'un ordre de service signé par le maître de l'ouvrage.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63be63cb13ef607c90ab6698

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Enfin, la question principale est non pas la difficulté tenant à la non-signature de cet accord mais bien celle de l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux due à la non-conformité des travaux réalisés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888d3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

que dès lors que les activités garanties telles que la non-conformité des travaux réalisés aux devis et factures, les défauts majeurs de conception et de réalisation de la structure, le non-respect des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01791_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

La fin de non-recevoir opposée en appel sera, sur ces deux points, écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

G B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune a autorisé la société

Source officielle

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