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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
697c5866cdc6046d4738be2d
29 janvier 2026
[Y] et donnant sur celle des époux [L] à l'exclusion expresse de tout autre travaux non autorisés par ce tribunal ; L'entreprise choisie devra prendre toute précaution utile pour assurer la sécurité des
1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67cc
10 mai 2012
. 14 - Et cette dernière ne prouve pas qu'elle a fait des actes positifs en vue de l'obtention des documents attestant de la réalisation de ces quatre conditions de sorte qu'il en résulte qu'elle en
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec4
29 novembre 2012
Arguant de la non réalisation des travaux, Mme Elisabeth X...a saisi le tribunal de grande instance de Dax afin d'obtenir le paiement de la réduction conventionnelle de loyers depuis le premier anniversaire
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
(demande de voyage) préalable, obligatoire selon la politique interne (Global Travel Policy) pour tout déplacement professionnel ; l'utilisation de la carte professionnelle pour des frais non autorisés
Chambre 4-2
67820c6f0f5e5278a79738fc
10 janvier 2025
Que les heures ainsi accomplies ont été implicitement autorisées par l'employeur au regard de la charge de travail ' Que le salarié avait régulièrement attiré l'attention de sa direction sur le fait
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération
2e chambre civile
6349000463d497adffda4112
13 octobre 2022
qui sont conformes à la destination de l'emp1acement réservé peuvent parfaitement être autorisés et qu'un emplacement réservé ne saurait s'opposer à des travaux de mises aux normes ou de mise en sécurité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
au cours des années d'imposition en litige, conformément à l'une des autres conditions prévue, à titre alternatif, par l'article 44 octies A du code général des impôts pour l'éligibilité des activités non
ETRANGERS
65ab784536bfc00008d68f08
19 janvier 2024
Le 18 décembre 2023, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfecture du Var notifié à 15h55, à l'issue d'une garde à vue pour détention non autorisée de produits stupéfiants.
6253c8ddbd3db21cbdd86786
22 janvier 2003
Après réalisation des travaux, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé, par délibérations du 18 décembre 1997, d'une part, la mise en conformité de la véranda selon l'autorisation donnée le 25
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
Au cours de la réalisation des travaux, il a été procédé à la démolition totale de ce hangar.
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
à la réalisation des autres travaux toujours en cours à cette date.
Chambre 3 A
6789f8a6482fcecad732ff0f
13 janvier 2025
L'AFUA Leimen s'engageait pour sa part en tant que lotisseur, dans le programme des travaux communiqué à l'acquéreur préalablement à la vente, à exécuter les travaux de viabilité décrits, en ce compris
3e chambre civile
5fca66afddc6d14fd4e63a6d
29 octobre 2020
, étant rappelé qu'en tout état de cause, l'assureur dommages-ouvrage peut obtenir la restitution des sommes non affectées à la prise en charge des travaux de réfection et des sommes excédant le coût réel
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du plan de prévention des risques de mouvements de terrain, en ce qu'il prévoit la non-réalisation d'ouvrages de retenue (murs de soutènement) prévus par le permis de
Pôle 4 - Chambre 5
6163bf293aeb4b683cf414ce
29 septembre 2010
Le marché prévoit qu'il est traité à prix forfaitaire, global et non révisable, les travaux supplémentaires devant faire l'objet d'un ordre de service signé par le maître de l'ouvrage.
2ème chambre section B
63be63cb13ef607c90ab6698
9 janvier 2023
Enfin, la question principale est non pas la difficulté tenant à la non-signature de cet accord mais bien celle de l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux due à la non-conformité des travaux réalisés
6629f367dc6faf00095888d3
24 avril 2024
que dès lors que les activités garanties telles que la non-conformité des travaux réalisés aux devis et factures, les défauts majeurs de conception et de réalisation de la structure, le non-respect des
6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
La fin de non-recevoir opposée en appel sera, sur ces deux points, écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
G B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune a autorisé la société
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