[S] [X] ont par acte du 10 octobre 2023 fait assigner aux fins d'expertise judiciaire la Société Générale devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, qui par ordonnance du 24 janvier 2024

La société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision, puis sur décision implicite de rejet de son recours le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.

Les travaux ont été réalisés et ont fait l'objet d'une réception judiciaire du 28 mai 2013, durant les opérations d'expertise judiciaire qui sont concomitantes du prononcé de la liquidation judiciaire

de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

[X] de sa demande d'expertise ; - l'a débouté de sa demande en prononcé de la réception judiciaire des travaux avec réserves ; - a prononcé la réception judiciaire des travaux à compter du 04 mai 2022

Par ordonnance du 13 mars 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire d'Évreux incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évreux, et a

déférée à la Cour : 16 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANTE : S.A.

Suivant jugement du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Cahors a placé en redressement judiciaire la SAS DEFOSSE & CO et la SAS JUNIOR.

L'article 1792-2 du code civil, qui n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite et ne subordonne pas la réception de l'ouvrage à son achèvement, impose de rechercher si les circonstances de la cause

Mme [F] considère que vos directives de travail ont pour but de l'inciter à démissionner.

Par jugement du 26 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Evry a converti la procédure de redressement judiciaire dont bénéficiait la société DF ingénierie en liquidtion judiciaire et désigné M.

avec ou sans réserve, du rapport de l'expert et du courrier de la SARLU [U] Contrôle Technique, la réception du chantier est intervenue le 21 novembre 2018, - que l'expert judiciaire a donné un avis

La réception des travaux portant sur la transformation du sous-sol a été prononcée le 21 janvier 2017.

' La réception est intervenue le 08 juin 2021, avec réserves.

[B] est prescrite sur ce dernier fondement pour avoir été intentée plus d'un an après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, - qu'elle n'a pas été appelée aux opérations d'expertise judiciaire qui

Par décision du 24 février 2026, Monsieur [X] [P] [B] a été placé en rétention administrative.

Appel a été interjeté par déclaration de [G] [R] réceptionnée le 18 mai 2026.

à désigner un expert judiciaire ; - condamne, in solidum, Mme [K] et M.

[A] (SCP [S]-Manière-El Baze) en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [U] (SCP [3]) et M. [P] (SELAFA [4]) en qualité de mandataires judiciaires.

[U] devant le tribunal judiciaire d'Auch aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues. Par jugement du 02 avril 2025, le tribunal judiciaire a : - condamné M.