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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd9713893a9685e2284a020
30 janvier 2020
La S.A.S VOYAGES MONNET a finalement licencié [F] [W] pour motif économique et impossibilité de reclassement par correspondance en date du 14 décembre 2015.
17e chambre
5fd972e11e652d5ffd1ebdbb
29 janvier 2020
Elles ajoutent que, conscientes de l'impossibilité de reclassement interne, elles ont mis en place un processus de reclassement externe.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques
5fd91308d458d0ad7c749653
Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba20431a233a061f7d3
4 mars 2020
Elle a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 septembre 2015.
Pôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
convoqué Mme [P] a un entretien préalable le 8 octobre 2007 et l'a licenciée le 11 octobre 2007 pour inaptitude définitive à la suite de son accident de travail du 8 mars 2004 et impossibilité de la reclasser
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6b
19 décembre 2007
- qu'elle a respecté son obligation de reclassement en recherchant les possibilités de reclassement au sein du groupe qui connaissait lui-même de difficultés et que sa recherche est demeurée infructueuse
6253ca03bd3db21cbdd89d25
26 novembre 2007
X...et a réclamé une somme de 3 000 euros sur le fondement de ce même texte.
6253cc02bd3db21cbdd8ed35
2 novembre 2011
Dans le paragraphe V 3 B 5, sur le départ volontaire à l'extérieur de l'entreprise, le plan fait mention d'un préavis qui n'est exclu que dans le cas d'un congé de reclassement.
Chambre Sociale
67f5ff32e523525b14ffda6e
8 avril 2025
[R] a donné son accord pour adhérer au congé de reclassement.
67f5ff32e523525b14ffda70
, en ce compris le respect d'éventuelles dispositions conventionnelles de reclassement.
6162d672a2a5768a176c556e
26 juin 2012
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »'; Que les possibilités de reclassement doivent être proposées au salarié dont le licenciement est envisagé, en assurant au
Pôle 5 - Chambre 8
61627776a2bc6369e8386d8b
29 octobre 2013
Par lettre recommandée du 11 octobre 2006, la société Plus Pack NV a réclamé à M.
6253ccf6bd3db21cbdd91dbc
15 décembre 2014
Elle réclame enfin paiement de la somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc59bd3db21cbdd8fd6f
23 octobre 2012
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
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24 juin 2008
Elle ajoute que l'employeur qui n'a formalisé aucune proposition de reclassement postérieurement à la visite médicale du 2 juillet 2004 n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et qu'au surplus
Pôle 6 - Chambre 10
5fde55dc573f2b31f129d98d
27 juin 2018
Le 28 juin 2011, Madame B... a refusé l'offre de reclassement sur le poste proposé en raison de son éloignement géographique. Elle a adhéré au congé de reclassement.
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4 juin 2008
L'employeur n'a certes aucune obligation de créer un poste dans le cadre du reclassement du salarié.
Chambre sociale
60323b02bbe625714317cc71
22 mars 2018
du travail, il doit être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement.
6253c98cbd3db21cbdd889f2
19 octobre 2006
Par écritures déposées le 9 novembre 2005 elle conclut au débouté des demandes de la société INNOTEC et réclame à son encontre 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
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