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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La S.A.S VOYAGES MONNET a finalement licencié [F] [W] pour motif économique et impossibilité de reclassement par correspondance en date du 14 décembre 2015.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elles ajoutent que, conscientes de l'impossibilité de reclassement interne, elles ont mis en place un processus de reclassement externe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749653

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Elle a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61626b98e62f7c490f224ee5

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

convoqué Mme [P] a un entretien préalable le 8 octobre 2007 et l'a licenciée le 11 octobre 2007 pour inaptitude définitive à la suite de son accident de travail du 8 mars 2004 et impossibilité de la reclasser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb6b

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

- qu'elle a respecté son obligation de reclassement en recherchant les possibilités de reclassement au sein du groupe qui connaissait lui-même de difficultés et que sa recherche est demeurée infructueuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d25

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

X...et a réclamé une somme de 3 000 euros sur le fondement de ce même texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed35

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Dans le paragraphe V 3 B 5, sur le départ volontaire à l'extérieur de l'entreprise, le plan fait mention d'un préavis qui n'est exclu que dans le cas d'un congé de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff32e523525b14ffda6e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] a donné son accord pour adhérer au congé de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff32e523525b14ffda70

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, en ce compris le respect d'éventuelles dispositions conventionnelles de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162d672a2a5768a176c556e

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »'; Que les possibilités de reclassement doivent être proposées au salarié dont le licenciement est envisagé, en assurant au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627776a2bc6369e8386d8b

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Par lettre recommandée du 11 octobre 2006, la société Plus Pack NV a réclamé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbc

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Elle réclame enfin paiement de la somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0b

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle ajoute que l'employeur qui n'a formalisé aucune proposition de reclassement postérieurement à la visite médicale du 2 juillet 2004 n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et qu'au surplus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55dc573f2b31f129d98d

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Le 28 juin 2011, Madame B... a refusé l'offre de reclassement sur le poste proposé en raison de son éloignement géographique. Elle a adhéré au congé de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c7

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

L'employeur n'a certes aucune obligation de créer un poste dans le cadre du reclassement du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60323b02bbe625714317cc71

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

du travail, il doit être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889f2

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Par écritures déposées le 9 novembre 2005 elle conclut au débouté des demandes de la société INNOTEC et réclame à son encontre 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

Source officielle

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