décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète n'a pas transmis sa demande d'autorisation de travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

Pour refuser à M.

X... a refusé de signer cet avenant. Il a reçu en mai 2010 le solde de la prime au titre de l'année 2009 de 1 771 euros bruts. Au mois de juin 2010, l'employeur a proposé à M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas instruit sa demande d'autorisation de travail en méconnaissance de l'article

S... respectivement en qualité de maçon et de travailleur occasionnel du bâtiment pour la construction de sa maison particulière, ont été victimes d'un accident du travail le 5 mars 2015, en chutant alors

PROCÉDURE Par déclaration reçue le 23 septembre 2013, M.

Saisie sur recours hiérarchique formé par la FFB 67, la ministre du travail a, par une décision du 29 septembre 2020, annulé la décision de l’inspectrice du travail et refusé d’autoriser le licenciement

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2022, M.

Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Rippoz a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de Sevrier a refusé

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé l'autorisation de licenciement de M.

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé l'autorisation de licenciement de M.

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé l'autorisation de licenciement de Mme B A, 2°) d'annuler la décision du

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé l'autorisation de licenciement de Mme B A, 2°) d'annuler la décision du

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé l'autorisation de licenciement de Mme B A, 2°) d'annuler la décision du

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé l'autorisation de licenciement de M.

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé l'autorisation de licenciement de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, et un mémoire enregistré le 14 octobre 2025 et non communiqué, Mme A..., représentée par Me Languil, demande à la cour : 1°