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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a549
14 février 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les dispositions de l'article 262-1 du code civil permettant que dans leurs rapports entre eux la date des effets
Chambre 3 A
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
Enfin, un congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul mais voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré.
Pôle 5 - Chambre 9
635237878c924eadffcc4962
20 octobre 2022
[O] [T] n'a formé aucun appel ni aucune demande de report de la date de cessation des paiements, qui est donc devenue définitive et s'impose à tous.
CHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c31cc27cf28f90966c
10 octobre 2025
du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
4ème chambre
DCA_24PA01007_20250711
11 juillet 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les délais qui lui ont été impartis pour produire ont été moindres que ceux accordés au préfet, lequel a bénéficié d'un report
Pôle 6 - Chambre 10
6162d672a2a5768a176c5567
11 septembre 2012
le test à cette date était légitime; qu'en effet, compte tenu de son planning de vol du 15 mars au 17 mars et de la réglementation sur les temps de repos entre chaque vol, aucun test au simulateur ne
3ème chambre famille
6285e1446a1876057df5d3ce
18 mai 2022
En application de l'article 1441 et 267 du code civil, la communauté est dissoute par le jugement de divorce, et les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0157
27 octobre 2022
[B] de la défaillance de l'entreprise de gros 'uvre placée en liquidation judiciaire et du report de la date de livraison au 4ème trimestre 2019.
8e Chambre C
616333ccf74a27a178b84322
27 octobre 2011
de l'ordonnance de clôture au 16 novembre 2010, puis du report de cette date au 7 décembre suivant.
13e chambre
6037686240fe404541711492
26 mars 2015
du 18 octobre 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2012.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c83ab820aa60963d8543
2 octobre 2012
Entendu en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, il demande de réformer le jugement, de dire que le licenciement ne repose sur aucun élément réel
6e Chambre A
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
D'EFFET DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Attendu que Madame [K] demande à ce que la date d'effet du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit reportée au 7 décembre 2006 en indiquant
Pôle 5 - Chambre 6
61630b6642de3d260b993185
5 novembre 2010
Après avoir sollicité, par courriers de son conseil en date du 16 mai 2006, un délai de deux mois pour rembourser les sommes dues puis réclamé sans succès la réouverture de son compte le 20 juillet suivant
6ème chambre
DCA_25NT01134_20260421
21 avril 2026
D..., ressortissant angolais, né le 16 février 1979 à Luanda s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 18 juillet 2018. L’enfant mineur A... B...
Pôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
Il ressort des réponses du CEPS (annexe 4 du rapport- question n°2 et réponses § 1à 7) qu'avant 2015, dès lors que le CEPS ne suivait pas de processus standardisé concernant les baisses de prix, il était
Pôle 5 - Chambre 8
60325bdd6e9ba0911915232c
20 février 2018
L'inscription d'hypothèque effective devra intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de cette date.
6162bb4af32b7c38854c30b5
4 décembre 2012
Le motif de la rupture doit reposer sur des éléments matériellement vérifiables.
Chambre sociale
6031de75e4d3dab23909a11c
14 juin 2018
Représentée par AL BREUSSIN, responsable des Affaires Juridiques sur appel de la décision en date du 16 NOVEMBRE 2015 rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONT
19e chambre
615e0d33c25a97f0381f4c43
15 janvier 2015
l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés
1ère Chambre
60232e12b9bd2d121fdf1919
2 février 2021
sa sûreté déclarée opposable à la procédure collective apparaît particulièrement faible dès lors que, dans pareil cas, le mandataire aurait eu toute latitude pour demander et obtenir du tribunal le report
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