[S] et de la société [7] devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa. M. [S] et la société [7] se sont opposés à cette demande en dénonçant l'incurie du demandeur.

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Par requête du 16 avril 2024, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a saisi le tribunal mixte du commerce d'une demande d'ouverture, à titre

[R] [B] et le comité social économique de l'hôtel Batelière représenté par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Emma a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge du complément de taxe

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

mixte Air Corsica.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, le syndicat mixte Artois valorisation, représenté par la société d'avocats Altra Consulting, demande à la cour : 1°) d'annuler

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports

La SASU Soficosim, qui est une société holding animatrice d'un groupe de sociétés civiles immobilières gérant des biens immobiliers donnés en location, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Y... a cédé ses parts sociales à l'épouse de M. X..., et une troisième transaction a prévu au profit de M.

L'EURL DP Services, dont le siège social est situé à Thionville (57100), exerce une activité d'aménagement paysager.

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris dans une affaire opposant la société LNC Engineering [Localité

Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 24 février 2020, déclaré d'utilité publique au profit de la Société mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la société Hydro-Exploitations, représentée par Me Coin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du syndicat mixte de l’eau et de l’

de la société à toutes sociétés et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet social ».

[J], Mme [M], la société Alterbridge et le Fonds [M] Initiatives ont assigné en référé la société Acciona Energia France et la société Acciona Esco S.L.

À compter du 11 février 2016, la société Rydz a repris l'exploitation du café-restaurant L'Hémicyle dans le cadre d'une nouveau contrat avec le syndicat mixte.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

d'impôt sur les sociétés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green Bird a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord