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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00905_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb26e44d8282bb8cb438a7

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

APPELANTE SOCIETE HOTEL PRINCE DE GALLES Pris en la personne de son représentant légal en exercice do micilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61630b6842de3d260b99318f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE RICARD : Par dernières conclusions du 2 avril 2012, auxquelles il convient de se reporter, la société RICARD fait valoir : - que les visuels de la campagne publicitaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, la société anonyme d'économie mixte locale Trans Fensch, représentée par Me Iochum de la SCP Iochum Guiso, conclut au rejet de la requête et à ce que la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21193_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par son article 4, le tribunal a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6970cbf5cdc6046d471c4c35

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ALSACE HABITAT SA d'économie mixte à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

siège social est [Adresse 2], au capital de 1000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5b1

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

C/ SNC OLYMPE 45 SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal Mixte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750a9892c83ef59be596d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de conclure que cette société exerce une activité civile de gestion de patrimoine et considérer l'inverse reviendrait à ce que toute société ait par nature une activité mixte, économique et civile, dès

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aece

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Là encore, cette société nous a répondu par courriel du 29 juin 2020 qu'il n'y avait aucun poste susceptible de vous être proposé compte tenu de la baisse d'activité dû au contexte économique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte Haute-Saône

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03139_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2302353 du 15 décembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande des sociétés Dune Constructions, Sopreco et Cir Préfa ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Dune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e3d

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

La commune de Yerres ayant exprimé sa volonté d'exercer son droit de préemption au profit de la SAEM (société anonyme d'économie mixte pour l'habitat à Yerres) au prix de 202. 500 €, le juge de l'expropriation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02768_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

et à la mise à la charge de la société Auchan Supermarché de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc5d614838b181373c5d71

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

anonyme d'économie mixte Semitour Périgord.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aecc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Là encore, cette société nous a répondu par courriel du 29 juin 2020 qu'il n'y avait aucun poste susceptible de vous être proposé compte tenu de la baisse d'activité dû au contexte économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0c1

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

L'équité commande d'allouer à la société France Télécom une somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60352801b4dc3a52c2d8a29c

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

mensuel de 1 600 € pour 151,67 heures de travail par mois.

Source officielle

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