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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
Chambre 1-7
5fdb26e44d8282bb8cb438a7
4 avril 2019
APPELANTE SOCIETE HOTEL PRINCE DE GALLES Pris en la personne de son représentant légal en exercice do micilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE
Pôle 1 - Chambre 2
61630b6842de3d260b99318f
23 mai 2012
PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIETE RICARD : Par dernières conclusions du 2 avril 2012, auxquelles il convient de se reporter, la société RICARD fait valoir : - que les visuels de la campagne publicitaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, la société anonyme d'économie mixte locale Trans Fensch, représentée par Me Iochum de la SCP Iochum Guiso, conclut au rejet de la requête et à ce que la
1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
Par son article 4, le tribunal a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 3 A
6970cbf5cdc6046d471c4c35
19 janvier 2026
ALSACE HABITAT SA d'économie mixte à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f6
6 juillet 2022
siège social est [Adresse 2], au capital de 1000 euros.
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b1
2 mars 2012
C/ SNC OLYMPE 45 SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal Mixte
Pôle 5 - Chambre 10
678750a9892c83ef59be596d
13 janvier 2025
de conclure que cette société exerce une activité civile de gestion de patrimoine et considérer l'inverse reviendrait à ce que toute société ait par nature une activité mixte, économique et civile, dès
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aece
8 août 2024
Là encore, cette société nous a répondu par courriel du 29 juin 2020 qu'il n'y avait aucun poste susceptible de vous être proposé compte tenu de la baisse d'activité dû au contexte économique.
Avis
CADA:20165665
23 février 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte Haute-Saône
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés
Juge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2302353 du 15 décembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande des sociétés Dune Constructions, Sopreco et Cir Préfa ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Dune
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
6253cd9ebd3db21cbdd93e3d
8 décembre 2017
La commune de Yerres ayant exprimé sa volonté d'exercer son droit de préemption au profit de la SAEM (société anonyme d'économie mixte pour l'habitat à Yerres) au prix de 202. 500 €, le juge de l'expropriation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
et à la mise à la charge de la société Auchan Supermarché de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5fdc5d614838b181373c5d71
28 novembre 2018
anonyme d'économie mixte Semitour Périgord.
66bd9a141329d1cb8b24aecc
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c1
16 avril 2010
L'équité commande d'allouer à la société France Télécom une somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29c
10 juin 2016
mensuel de 1 600 € pour 151,67 heures de travail par mois.
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