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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Le 26 décembre 2010, les époux [O] ont été victimes d'un incendie, sinistre également déclaré à la MACSF.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
26 avril 2024
considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6965eb6acdc6046d471bb9e2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société PRIMA et la société AG2R LA MONDIALE seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4b7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
-1 du même code ; - elles ont méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ont procédé à l'abrogation plus de quatre mois après leur édiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32570d46c7f95e825c1
15 mai 2012
15 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c7938
10 octobre 2022
10 octobre 2022
au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbe3dccc95e64c14356
24 février 2010
24 février 2010
Pour la première période, l'ACNF invoque les règles générales du mandat ; pour la seconde période, l'ACNF invoque le quasi contrat de la gestion d'affaires.
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
15 avril 2022
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
27 avril 2017
Sur les dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, conformément à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58ae8fd1e05797fa300
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la validité du congé donné par l'AFL Vu l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige; Vu l'article 1719 du même code; Aux termes du bail professionnel conclu le 30 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e6b
11 mai 2017
11 mai 2017
L'expert A..., désigné par ordonnance de référé du 2 février 2006, a déposé son rapport le 26 septembre 2007 avec un additif du 24 octobre 2007.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
20 juin 2019
, d'autre part, par l'article L.134-1 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8863
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603245979290647bae2844c3
13 mars 2018
13 mars 2018
R 1454-28 du Nouveau Code du Travail ; CONDAMNER la société ALTAIR SECURITE au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société ALTAIR
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85904
25 octobre 2001
25 octobre 2001
congés payés non réglée, 116 960 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 750 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officiellePage 56 sur 293