En application de l'article 3.8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, les ordres de service prennent la forme de documents écrits, datés, numérotés

du préjudice qui en découle ; - en ce qui concerne l'appel d'offres de 2017, jugé illégal du fait de l'incompétence du ministre chargé de l'économie pour fixer les dispositions réglementaires du cahier

Aux termes de l'article 47.2.1 du même cahier : " En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

[M] un retard dans l'exécution de ses prestations, sa carence au titre de la rédaction du cahier des charges, enfin l'exécution de prestations complémentaires pourtant non prévues. En défense, M.

MOTIFS : Sur la mauvaise exécution des prestations de la SAS SAPEC pour non-respect du cahier des charges : Au soutien de leurs demandes, les appelantes font valoir que : - le cahier des charges

La création d'une ASL était également prévue au cahier des charges du lotissement.

entrepris en violation dudit cahier des charges.

soit 2 032 156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée dans les conditions prévues par le marché, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires au taux défini à l'article 3.3.6 du cahier

livrables en 3 fois soit 25.000 tonnes entre le 04 et le 07 mars 1989, 25.000 tonnes entre le 02 et le 06 avril 1989 et 30.000 tonnes entre le 5 et le 20 avril 1989, selon des conditions fixées dans un cahier

protégée soit subordonnée à une condition de réalisation, dans la région de production, d'opérations telles que le râpage et l'emballage du produit, dès lors qu'une telle condition est prévue dans le cahier

Ce cahier des charges a été transféré à la société ERDF à sa création.

Selon l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), sont applicables, dans l'ordre d'énoncé, ce CCAP, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

L'article 6.3 de ce même cahier stipulait : " En fin de mission, le mandataire établira et remettra au maître de l'ouvrage un bilan général de la mission qui comportera le détail de toutes les dépenses

Aux termes de l'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 5 du cahier des clauses

premiers juges, dans le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 ont écarté l'irrecevabilité contractuelle que le centre hospitalier avait opposée sur le fondement de l'article 37.2 du cahier

d'œuvre ayant pour objet l'aménagement de l'animalerie aux 6ème et 7ème étages, ainsi qu'un laboratoire A2 au sous-sol - site Cochin de la faculté de médecine de l'université Paris Descartes : 1) le cahier

nouvelle architecture de serveurs (évolution de l'infrastructure serveurs pour Coglais Communauté) : 1) l'acte d'engagement et ses annexes ; 2) la décomposition du prix global et forfaitaire ; 3) le cahier

éducatif, paramédical et aides-soignants notamment) ; 3) les ratios par mois : personnel non qualifié/AMP et AMP –aides-soignants/ éducateurs-moniteurs-éducateurs afin de vérifier qu’il est conforme au cahier

[P] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5] ITS DU CGEA D'[Localité 5] Copie exécutoire le 26 octobre 2022 à Me Abdesmed Me Camier

LES TAXIS DE LA SOMME C/ [M] copie exécutoire le 06 janvier 2025 à Me CAMIER Me THUILLIER LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS