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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88155
19 février 2019
19 février 2019
La société Logis-Transports a obtenu les permis de démolir les bâtiments [Localité 3], [Localité 5] et [Localité 4] dans le courant des années 2010 et 2011, la légalité des trois permis de démolir a été
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
19 février 2019
La société Logis-Transports a obtenu les permis de démolir les bâtiments Anjou, Bretagne et Infra dans le courant des années 2010 et 2011, la légalité des trois permis de démolir a été confirmée par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de ne pas avoir évoqué dans ce même descriptif la démolition du mur.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdcce4acc8a20398809e177
26 octobre 2018
26 octobre 2018
démolir une partie de la construction sise sur le lot A afin de garantir une desserte du lot B, d'une largeur d'au moins 3,50 mètres.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035f09b6e6f8a565de8efb1
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ces bâtiments étant vétustes, les époux [T] ont obtenu un permis de les démolir le 24 mars 1988, puis le 29 mars 1988 un permis de reconstruire un hangar avec des matériaux de récupération de la démolition
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
12 septembre 2007
d'un local sans avoir obtenu préalablement un permis de démolir.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir
Source officielleChambre 1-1
67875470181ea8ef9c1d72c6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'acte était assorti de plusieurs conditions suspensives portant notamment sur l'obtention d'un permis de démolir, d'un permis de construire purgé de tout recours avant le 15 avril 2015 et l'obtention
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c94d64a6b1f5148771f
3 octobre 2013
3 octobre 2013
La SCI LMG soutient : -qu'après que les époux [G] aient obtenu un permis de démolir en 1998, suivi d'un permis de construire en 1999, ils ont commis une voie de fait en démolissant sans aucune autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b962
4 mai 2006
4 mai 2006
le site et de son obligation contractuelle de l'article 2 alinéa 2 du bail du 8 Janvier 1979 ; - que la Société Anonyme RENO aurait pu faire dépolluer plus rapidement le site industriel du REALPANIER
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’analyse d’im act qui d’ailleurs ne souffre as d’insuffisance, la CNAC a commis une autre erreur de droit car le rojet améliore l’existant et tout a été mis en œuvre our res ecter le critère du dévelo
Source officielle8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
retenant en substance que les travaux réalisés ne permettent pas de garantir la stabilité de la maison, que la société MDS Construction est entièrement responsable des malfaçons et préconisant la démolition
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdba0e30830347fef33594c
14 février 2019
14 février 2019
DES NOTAIRES Organisme pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Laurent DELVOLVE
Source officielleAvis
CADA:20134003
24 octobre 2013
24 octobre 2013
risque (SCMR) au 39 boulevard de la Chapelle à Paris 10e et au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération ; 2) tous les actes d'urbanisme (permis de démolir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01562_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
laquelle le maire de la commune de Villemomble a retiré le permis de construire n° 093 077 20B0050 délivré le 21 avril 2021 en vue de réaliser un immeuble d'habitation collectif de 29 logements et de démolir
Source officielleAvis
CADA:20163935
3 novembre 2016
3 novembre 2016
dépendances d'un local loué par la commune à l'exploitant d'une boucherie appartenant à la commune : 1) le descriptif technique amiante établi avant le démantèlement ; 2) le descriptif des travaux de démolition
Source officielleChambre civile TGI
63918e606d1e4f05d4f67ff2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
63bfb3895e2fbe7c90043a13
11 janvier 2023
11 janvier 2023
soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir qu'elle a repris le marché de prestation de location et de maintenance du parc d'engins de manutention du site PSA de [Localité 6], anciennement dévolu
Source officiellePage 56 sur 706