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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ce
13 mars 2013
Vu les écritures récapitulatives de la commission syndicale du domaine d'ALZITONE déposées au greffe le 3 avril 2012.
3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
public ou d'un classement ; que la parcelle appartienne au domaine public ou du domaine privé de la commune, la décision est illégale en ce qu'elle constitue une mise en demeure dans le cadre d'une procédure
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
A ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au grand port maritime de Marseille de formaliser une convention d'occupation du domaine public.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21187_20220721
21 juillet 2022
B et par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de Casanove au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2ème chambre section A
63c10950bf9fd47c90a13b51
12 janvier 2023
DOMAINE DE [Localité 7] Grosse délivrée le à SCP BCEP SELARL PLMC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 12 JANVIER 2023
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping du domaine d'Anglas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
la sécurité publique et maritime en cas de destruction des ouvrages en raison, d’une part, du caractère rendu alors inaccessible du Port-abri du Château Saint Jean et, d’autre part, de l’atteinte au domaine
6253c9e9bd3db21cbdd898e1
25 octobre 2007
La SCI du Domaine des Ormeaux est intervenue volontairement et les défendeurs ont invoqué un manquement du prêteur à ses obligations.
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. 5.
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
Christophe, Frédéric et Thomas A ont demandé au tribunal administratif de Rennes en premier lieu, d'annuler la décision de France Domaine et du préfet du Finistère rejetant leur demande d'indemnisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
public jusqu’au décret du 27 août 1957 déclassant la branche sud du chemin de fer, puis après avoir fait partie du domaine privé de l’Etat, a été réintégrée dans le domaine public de l’Etat par l’effet
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
2ème chambre section C
65a0efd15bbe450008b2cff3
11 janvier 2024
Or, il résulte des pièces produites aux débats que le service des domaines a adressé à M.
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
public, laquelle revêt un caractère précaire et révocable, justifiant qu'il leur soit réclamé une somme représentative de l'occupation et de l'utilisation du domaine public ; - ainsi et au contraire
5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine Arvor et M.
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
public par l’effet des décrets précités, relève du domaine public.
DCA_24TL00825_20251209
19e chambre
60338b09e7c07d3e23452098
24 mai 2017
Faury [D] » : le lien Domaine Faury - [Site Web 1], nous transfère directement sur le site [Site Web 1] idem, pour les recherches via GOOGLE : - « Domaine Mordoree [D] » : le lien Domaine de la
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la même délibération : " Le domaine public artificiel comprend : / () / 5° le domaine public fluvial : / A - Les aménagements de cours d'eau réalisés sur le domaine public
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCAI du Domaine d'Ordon est rejetée. Article 2 : La SCAI du Domaine d'Ordon versera une somme de 1 000 euros à M.
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