CAA75 · 3ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 janvier 2021, par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-Brie l'a mis en demeure de procéder, dans un délai d'un mois, à la dépose du mur obstruant l'" Impasse Callagum " ainsi qu'au réaménagement de cette impasse sous peine de mise en œuvre des poursuites, prévues à l'article  
 L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 774-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2102922 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024 et des mémoires en réplique enregistrés le  
 19 septembre 2024 et le 17 octobre 2024, la commune de Chailly en Brie, représentée par Me Grau, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) de rejeter l'ensemble des prétentions formulées par M. A devant le tribunal administratif ; 
 3°) d'ordonner l'expulsion de M. A sous astreinte minimale de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'ordonner à M. A de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à la dépose du mur obstruant l'accès à la partie de l'impasse Callagum situé le long de la parcelle de terrain ZL. 154 et au réaménagement de la surface de l'impasse Callagum telle qu'elle était à l'origine à ses frais, risques et périls ; 
 5°) de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication du mémoire déposé par M. A devant le tribunal le 2 juin 2022 et de la note en délibéré déposée par la requérante le 10 avril 2024 ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'impasse Callagum n'appartient pas au domaine public de la commune ; dès lors, la mise en demeure adressée à M. A était bien-fondée ; 
 - c'est également à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas de contestation sur les titres de propriété des uns et des autres ;  
 - les moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif ne sont pas fondés ; 
 - l'exécution de la décision du 29 janvier 2021 implique que soit ordonnée sous astreinte l'expulsion de M. A de la parcelle et qu'il procède à ses frais, risques et périls à la dépose du mur et à la remise en état des lieux. 
 Par des mémoires en défense et d'appel incident enregistrés le 13 août 2024 et le 7 octobre 2024, M. A, représenté par Me Ramdenie, demande à la Cour : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Melun ainsi que la décision du 29 janvier 2021 du maire de Chailly-en-Brie et de rejeter les demandes de la commune de Chailly-en-Brie ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Brie le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, la commune de Chailly-en-Brie n'ayant pas intérêt à faire appel d'un jugement dont le dispositif fait droit à ses conclusions de première instance et dès lors que la commune avait soutenu dans son mémoire en défense l'incompétence du tribunal administratif au profit du tribunal judiciaire ; 
 - à titre subsidiaire, le jugement est irrégulier dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative en l'absence de communication du mémoire qu'il avait déposé devant le tribunal administratif le 2 juin 2022 qui contenait des éléments nouveaux tirés de la compétence de la juridiction administrative ;  
 - le litige relève de la juridiction administrative, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative, dès lors que la décision contestée concerne une supposée contravention de grande voirie ;  
 - les moyens soulevés par la commune dans sa requête ne sont pas fondés dès lors qu'elle ne démontre pas que le terrain en cause lui appartienne ; en tout état de cause, à supposer qu'elle en soit propriétaire, la parcelle n'a pas fait l'objet d'une affectation permettant son intégration au domaine public ou d'un classement ; que la parcelle appartienne au domaine public ou du domaine privé de la commune, la décision est illégale en ce qu'elle constitue une mise en demeure dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie et non une contravention de voierie routière, en violation de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques.  
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune de Chailly-en-Brie formulées dans son mémoire en réplique enregistré le 19 septembre 2024 tendant à ce que la Cour ordonne, sous astreinte, l'expulsion de M. A et à ce dernier de procéder à la dépose du mur obstruant l'accès à l'impasse Callagum et au réaménagement de la surface de cette impasse le long de la parcelle ZL 154, telle qu'elle était à l'origine, comme nouvelles en appel. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 8 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Julliard,  
 - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Grau, représentant la commune de Chailly-en-Brie, 
 - et les observations de Me Bourdin, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a acquis, le 29 mai 2013, un bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée section ZL n°154, 6 rue du Colombier sur le territoire de la commune de Chailly-en-Brie (Seine-et-Marne), correspondant au lot n° 1 du lotissement de la zone d'aménagement concerté dite "ZAC de Callagum". Par lettre du 29 janvier 2021, le maire de cette commune lui a fait savoir qu'il avait empiété sur l'impasse de Callagum le long de sa propriété et en avait occulté l'accès par un mur, ce qui constituait une occupation sans autorisation du domaine public et lui a demandé de procéder dans un délai d'un mois à sa démolition et au réaménagement de la surface de cette impasse afin de restituer au domaine public son état initial. Par le même courrier, le maire lui a indiqué que faute de donner suite à cette mise en demeure, il serait contraint d'utiliser les voies de droit prévues par les articles L. 2132-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que par les articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative. Par un jugement du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2021, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. La commune de Chailly-en-Brie relève appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, M. A demande également l'annulation de ce jugement.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de la commune par M. A : 
 2. L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Si, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur, qui n'est donc pas recevable à la déférer au juge d'appel, il en va différemment d'une décision qui rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre de juridiction. Par suite, la commune de Chailly-en-Brie est recevable à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, par lequel ce jugement a rejeté les conclusions de M. A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la recevabilité des conclusions de la commune :  
 3. Les conclusions de la commune de Chailly-en-Brie formulées dans son mémoire en réplique enregistré le 19 septembre 2024 tendant à ce que la Cour ordonne, sous astreinte, l'expulsion de M. A et à ce dernier, de procéder à la dépose du mur obstruant l'accès à l'impasse Callagum et au réaménagement de la surface de cette impasse le long de la parcelle  
 ZL 154, telle qu'elle était à l'origine, sont irrecevables comme nouvelles en appel et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 En ce qui concerne la propriété de l'impasse de Callagum : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. A correspond au lot n° 1 du lotissement situé au sein de la ZAC de Callagum créée par une délibération du 17 décembre 1987 de la commune de Chailly-en-Brie. Si M. A conteste que la surface de terrain longeant le lot n° 1 et désignée comme " l'impasse de Callagum ", appartienne à la commune en se prévalant de l'acte de désignation du lotissement identifiant les voiries à rétrocéder à la commune par l'aménageur de la ZAC après la réalisation du lotissement, à savoir la seule rue du Colombier et les sections C1224 et C1225 pour partie, pour une contenance totale de 637 mètres carrés, les pièces du lotissement ne permettent nullement d'établir que ces 637 mètres carrés correspondraient aux seuls lots 31 et 32 du lotissement à l'exclusion de la bande de terrain dite " impasse de Callagum " comme il le prétend. En outre, l'acte de propriété de M. A du 29 mai 2013 mentionne, dans la partie relative aux déclarations générales du vendeur, que ce dernier indique que la clôture édifiée du côté Est de la propriété empiète d'au moins deux mètres sur l'impasse de Callagum et que dans un certificat du  
 7 janvier 2013, la commune a indiqué qu'une sente communale longeait la propriété. Par suite, contrairement à ce que soutient M. A, la surface de terrain correspondant à l'impasse de Callagum doit être regardée comme ayant été rétrocédée à la commune de Chailly-en-Brie et le mur édifié du côté Est de la propriété de M. A empiète sur une dépendance appartenant à la commune et non à ce dernier. 
 En ce qui concerne l'appartenance de l'impasse de Callagum au domaine public de la commune : 
 5. La commune de Chailly-en-Brie soutient que l'impasse de Callagum a été incluse dans son domaine public dès 1988-1989.  
 6. D'une part, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition qu'il ait été affecté à un service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1. 
 7. D'autre part, quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public. 
 8. Pour rejeter la demande de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, le tribunal s'est fondé sur les circonstances que, d'une part, il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'impasse de Callagum, dont le nom n'apparaît pas sur les plans et pièces graphiques constitutives de la ZAC de Callagum mais seulement sur le plan cadastral, aurait été incorporée au domaine public routier de la commune de Chailly-en-Brie et que, d'autre part, il ne ressortait pas davantage des pièces du dossier qu'elle aurait été affectée à l'usage direct du public, ou à un service public, et qu'elle devait ainsi être regardée comme faisant partie du domaine privé de la commune.  
 9. Toutefois, il ressort du rapport de présentation de la ZAC de Callagum que, s'il prévoit qu'elle sera desservie par deux voies d'accès au réseau routier, indique qu'un second réseau doit être envisagé, constitué en passages et cheminements permettant aux piétons de rejoindre plus facilement le parking public ainsi que la rue du Château. Il ressort également des graphiques intégrés à ce rapport que les cheminements piétons envisagés sont matérialisés par des pointillés, en particulier un cheminement longeant la propriété de M. A. Ce cheminement est matérialisé plus précisément sur le plan d'aménagement de la zone (PAZ) comme longeant le lot n° 1 de 661 m2 acquis par  
 M. A, ce cheminement correspondant à l'impasse Callagum telle qu'elle est aujourd'hui identifiée sur le plan cadastral et sur le plan de zonage du PLU. En outre, la commune produit un document intitulé " modalités prévisionnelles de financement de la ZAC " annexé à la délibération du conseil municipal du 14 octobre 1988 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC prévoyant l'affectation de crédits, à hauteur de 24 000 francs, à la création des chemins piétons. Il résulte de ces documents, qui révèlent la volonté de la commune de transformer la parcelle en litige en chemin communal et de l'affecter à l'usage du public, que nonobstant l'absence d'aménagement de la parcelle à l'usage d'un cheminement piéton, l'impasse de Callagum a été incorporée au domaine public de la commune de Chailly-en-Brie dès la création de la ZAC de Callagum. 
 10. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, il y a lieu d'en prononcer l'annulation et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun, et de rejeter les demandes des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2102922 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Melun est annulé. 
 Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Chailly-en-Brie et à M. B A.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marianne Julliard, présidente, 
 Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, 
 Mme Mélanie Palis de Koninck, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. JULLIARD      L'assesseure la plus ancienne, 
 M-I. LABETOULLELa greffière, 
 N. DAHMANILa République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.