TA77 · 2ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mars 2021 et le 2 juin 2022,  
 M. B A, représenté par Me Ramdenie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021, par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-Brie l'a mis en demeure de procéder, dans un délai d'un mois, à la dépose du mur obstruant l' " Impasse Callagum " ainsi qu'au réaménagement de cette impasse, faute de quoi la commune se réservait le droit d'exercer des poursuites judiciaires contre lui ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Brie une somme de  
 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient : 
 - à titre principal, que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que la bande de terrain dénommée " impasse Callagum " ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour être considérée comme appartenant au domaine public et a, en conséquence, en tout état de cause, fait l'objet d'une acquisition par prescription trentenaire ; 
 - à titre subsidiaire, qu'il ne peut être condamné à réaménager la surface de l'impasse Callagum de long de sa propriété " telle qu'elle l'était à l'origine ", dès lors que cette impasse n'a jamais été aménagée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, la commune de Chailly-en-Brie, représentée par Me Grau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que: 
 - en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, le juge judiciaire a seul compétence pour connaître de la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ; 
 - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bourdin, représentant M. A, ainsi que celles de  
 Me Grau, représentant la commune de Chailly-en-Brie.  
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Chailly-en-Brie, par Me Grau, a été enregistrée le 10 avril 2024, et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a acquis, le 29 mai 2013, un bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée section ZL n°154, 6 rue du Colombier sur le territoire de la commune de Chailly-en-Brie (Seine-et-Marne), correspondant au lot n°1 du lotissement dénommé "ZAC de Callagum". Par lettre du 29 janvier 2021, le maire de cette commune lui a fait savoir qu'il a empiété sur l'impasse de Callagum le long de sa propriété et en a occulté l'accès par un mur, ce qui constituait une occupation sans autorisation du domaine public et lui a demandé de procéder dans un délai d'un mois à sa démolition et au réaménagement de la surface de cette impasse afin de restituer au domaine public son état initial. Par le même courrier, le maire lui a indiqué que faute de donner suite à cette mise en demeure, il serait contraint d'utiliser les voies de droit prévues par les articles L. 2132-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que par les articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative. M. A demande au tribunal d'annuler cette mise en demeure.  
 Sur la compétence du juge administratif:  
 2. Il appartient au juge administratif, en l'absence de toute contestation portant sur les titres de propriété, de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif de délimitation. 
 En ce qui concerne la qualification de la voie dénommée "Impasse de Callagum":  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. () ". Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 dudit code, dans sa version en vigueur du 24 juin 1989 au 10 décembre 2004 : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ". 
 4. Il ressort de sa délibération du 4 novembre 1989, que le conseil municipal de Chailly-en-Brie a décidé "l'intégration dans le domaine public communal des voies et réseaux de dessertes de la ZAC "Callagum"". Aux termes de l'article 3 intitulé "accès et voirie" du règlement du plan d'aménagement de zone (PAZ) de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de "Callagum", daté d'octobre 1988 et visé par le maire de Chailly-en-Brie le 16 janvier  
 1989 : "le terrain est desservi par la rue des Prés de Saint-Lazare et la rue Saint-Médard. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile en état de viabilité". Dans ces conditions, et alors au demeurant que les termes "impasse de Callagum" n'apparaissent pas sur les plans et pièces graphiques constitutives de la ZAC versés au dossier, il ne ressort pas des pièces de celui-ci que la voie dénommée "impasse de Callagum" ait été incorporée au domaine public routier de la commune de Chailly-en-Brie par la délibération du 4 novembre 1989, comme le soutient la commune en défense. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. () ". Aux termes de l'article L. 161-3 dudit code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un chemin rural ait préexisté au lieudit "impasse de Callagum" antérieurement à la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de "Callagum", ou qu'il ait été créé un tel chemin depuis lors.  
 7. En troisième lieu, le domaine public de la commune de Chailly-en-Brie est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. 
 8. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le lieudit "impasse de Callagum", qui n'apparait que sur le cadastre, ait été affecté à l'usage direct du public, ou à un service public.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'au vu des pièces du dossier le lieudit "impasse de Callagum" appartient au domaine privé de la commune de Chailly-en-Brie. Ainsi, le litige opposant les parties quant à la délimitation et à la propriété de leurs parcelles privées respectives relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2021, par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-Brie a mis en demeure M. A de procéder, dans un délai d'un mois, à la dépose du mur obstruant l'" Impasse Callagum " ainsi qu'au réaménagement de cette impasse, faute de quoi la commune se réservait le droit d'exercer des poursuites judiciaires contre lui, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les frais liés au litige: 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chailly-en-Brie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Brie la somme que lui réclame M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du  
 4 février 2021, par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-Brie l'a mis en demeure de procéder, dans un délai d'un mois, à la dépose du mur obstruant l' " Impasse Callagum " ainsi qu'au réaménagement de cette impasse, faute de quoi la commune se réservait le droit d'exercer des poursuites judiciaires contre lui, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3: Les conclusions présentées par la commune de Chailly-en-Brie au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Chailly-en-Brie. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,