CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e3dacdc6046d47d9cb5b
10 avril 2026
d'appel est dépourvu de motivation en rapport avec la situtaion de l'intéressé '''' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
Pôle 1 - Chambre 11
69e70602cdc6046d47fa0095
20 avril 2026
19 avril 2026, à 14h36, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté
69e70641cdc6046d47fa0562
18 avril 2026
légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté
ETRANGERS
69e70946cdc6046d47fa41da
17 avril 2026
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAG Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française
69e7094acdc6046d47fa41ef
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW62 Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française
69e85ae4cdc6046d47191eb1
21 avril 2026
l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté
RETENTIONS
69d89b86cdc6046d47bc8bc5
8 avril 2026
rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] Vu la déclaration d'appel reçue le 8 avril 2026 à 12 heures 25, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés
Rétentions
69f2e923cdc6046d470cf763
29 avril 2026
l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 11h16 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
6a210a87cdc6046d4709136e
3 juin 2026
Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
6a210e82cdc6046d4709aca2
A l'audience, Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
6a167e7bcdc6046d4710f0df
26 mai 2026
prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégylarité de la procédure, ordonnant en conséquence la mise en liberté
6a152bb7cdc6046d47f270dc
23 mai 2026
Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 mai 2026 à 10 heures 30.
6a152bd3cdc6046d47f272e0
25 mai 2026
Je demande la remise en liberté ou assignation à résidence à [Localité 4] .
6a1a73bbcdc6046d47749469
29 mai 2026
l'ordonnance du 28 Mai 2026 à 10h48 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
6a1fb95ecdc6046d47e9330a
2 juin 2026
avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant la demande de mise en liberté
6a1e6562cdc6046d47caa931
30 mai 2026
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 du juge des libertés
6a1fbd45cdc6046d47e99360
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY53 [C] [V] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 29 mai 2026 République
6a2260cecdc6046d4738e1ea
4 juin 2026
l'ordonnance du 02 Juin 2026 à 10h56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
6a0e9d19cdc6046d4765fbc6
20 mai 2026
l'ordonnance du 19 Mai 2026 à 15h38 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
6a0e9de5cdc6046d476631c6
Par déclaration au greffe le 19 mai 2026 à 11 heures 31, [S] [O] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté.
Page 56 sur 5602
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.