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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69d9e3dacdc6046d47d9cb5b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'appel est dépourvu de motivation en rapport avec la situtaion de l'intéressé '''' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70602cdc6046d47fa0095

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

19 avril 2026, à 14h36, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70641cdc6046d47fa0562

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70946cdc6046d47fa41da

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAG Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e7094acdc6046d47fa41ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW62 Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ae4cdc6046d47191eb1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b86cdc6046d47bc8bc5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] Vu la déclaration d'appel reçue le 8 avril 2026 à 12 heures 25, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e923cdc6046d470cf763

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 11h16 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a87cdc6046d4709136e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e82cdc6046d4709aca2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A l'audience, Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e7bcdc6046d4710f0df

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégylarité de la procédure, ordonnant en conséquence la mise en liberté

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb7cdc6046d47f270dc

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 mai 2026 à 10 heures 30.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd3cdc6046d47f272e0

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Je demande la remise en liberté ou assignation à résidence à [Localité 4] .

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73bbcdc6046d47749469

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'ordonnance du 28 Mai 2026 à 10h48 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb95ecdc6046d47e9330a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant la demande de mise en liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6562cdc6046d47caa931

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 du juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd45cdc6046d47e99360

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY53 [C] [V] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 29 mai 2026 République

Source officielle
CA

Rétentions

6a2260cecdc6046d4738e1ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'ordonnance du 02 Juin 2026 à 10h56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Rétentions

6a0e9d19cdc6046d4765fbc6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'ordonnance du 19 Mai 2026 à 15h38 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0e9de5cdc6046d476631c6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration au greffe le 19 mai 2026 à 11 heures 31, [S] [O] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté.

Source officielle

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