portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 du préfet des Yvelines ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il ajoute que l'apparition d'une fistule digestive fait partie des complications connues et documentées qui peuvent survenir en l'absence de toute faute.

Prétentions des parties devant la cour Mme X... fait plaider sa relaxe en l'absence de lien de subordination et l'absence d'intention.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C... et ses parents, Mme E... A... épouse C... et M. D...

C et Mme B C, ses parents, et de 8 000 euros au même titre pour Mme E C, sa soeur.

F : En ce qui concerne les préjudices temporaires : S'agissant des frais divers : 4.M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Evrard. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit

A, représenté par Me Ngeleka, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée

Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant l'absence de délivrance de titre de séjour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... un titre de séjour sur ce fondement au motif de l’absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les autorités compétentes.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En mars 2024, les parents de M. C...

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Par ailleurs, au regard de la minorité de l'enfant de l'intéressé (6 ans), la présence de ses parents, s'impose auprès de lui, dans son intérêt supérieur.

La situation de particulière vulnérabilité de l'enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d'étranger en séjour irrégulier de son parent (CEDH, 22 35/18juillet 2021 M.D. ET A.D. c.