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5 483 résultats pour « action en nullité d'une assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

61625101929f6bffa995b3b6

Appel

13 février 2014

13 février 2014

« assemblée générale SDC les Touraines 1er septembre 2010 », et a été consenti par Me [R], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la liquidation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033341b68e1aaa503e8a276

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

[Z] dont la mission ne portait que sur la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires et non sur le vote d'une résolution aux fins de désignation d'un nouveau syndic.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

600ffabf4cd6b1729a6879ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Par exploit du 18 mars 2015, les associés minoritaires ont assignés la SAS Aqualand et la SCI du Reyran afin que soit prononcée la nullité de la résolution de l'assemblée générale du 15 avril 2014 aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7cc

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

générale extraordinaire du 27 octobre 2002 pour non- respect des dispositions des statuts et du règlement intérieur de l'APCOR, - juger que l'assemblée générale du 14 janvier 2001 est seule en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61639210c171f9a1fe14c676

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

La société par actions simplifiée J.M WESTON a pour activité la fabrication et la commercialisation de chaussures et accessoires.

Source officielle
CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette proposition a été rejetée par un vote de l'assemblée générale des porteurs de bons en date du 19 mai 2014.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebd9cdc6046d477bd7f6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les travaux ont été votés aux termes de la résolution n° 4 de l'assemblée générale à laquelle participait la SCI Train de 8 heures 06.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e09fde28ee420710f65

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à la nullité des procès-verbaux d'assemblée générale de la SCI Avva, notamment celui du 29 octobre 2019 Sur le principe de cette nullité et l'autorité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301514c6681071edf67e5

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2008 est intervenue une modification des statuts de cette association ayant pour effet de supprimer notamment la catégorie des 'membres de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c806

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Julien X..., Mlle Elisa X... et Mlle Géraldine X... de leur demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Financière Darty, devenue Kingfisher France puis Kesa France en date du 4 janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60344ba0501f6e3c06d6d19f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

générale de la « SCI [Adresse 1] » du 24 novembre 2008 ayant autorisé la vente du 19 décembre 2008 et annuler cette assemblée générale, - en tout état de cause, annuler l'acte authentique de vente reçu

Source officielle
CA

3e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c68

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

générale du 16 mars 2012, le compte-rendu de l'assemblée générale du 22 mars 2013, le plan parcellaire cadastral Terre Blanche, la demande d'insertion au Journal Officiel ; la publication en a été faite

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4ce

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d' annulation du vote n°1 pris lors de l'assemblée générale du 22 octobre 2016 : Comme en première instance, il n'est produit aux débats que la première page

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa8

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

recours n'a été exercé à l'encontre de l'assemblée générale du 10 juin 2004 ; qu'en émettant un appel de fonds exceptionnel pour pallier la défaillance de la SCI LA GARENNE, il n'a commis aucune faute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8374781dc057dee7b24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'assemblée générale pour exercer l'action qui n'est pas une action en recouvrement de charges mais une action en responsabilité contractuelle ; Aux termes de l'article 55 du décret n°67-223 du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c8dc71a6a83181c8bf6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le tribunal a retenu que : - la SCI Gama, société familiale, ne tenait aucune assemblée générale et que le principe même de la vente du bien n'avait fait l'objet d'aucune assemblée générale mais que

Source officielle
CA

4e Chambre A

61628cce293034a8c342f6e7

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

valablement autorisé à agir en justice en démolition de l'immeuble, par les assemblées générales des 22 février 1995 et plus particulièrement par celle du 4 juin 1998 qui a réitéré l'autorisation donnée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a60a1d97f2f687d912dc

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

La société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE précise dans ses conclusions que LAGERWEY est un ensemblier, un assembleur qui est certificateur pour son assemblage, mais encore faut- il qu'il soit effectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94027

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

C... ; - à titre principal : - dire que l'action en nullité pour dol est prescrite ; - déclarer irrecevable l'action des époux X... en garantie et en résolution pour non-conformité ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74e

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Aux termes des résolutions prises par l'assemblé générale de la société Cholet Brico Loisirs le 18 juin 2002, la société a été transformée en société par action simplifiée et monsieur Jean-Marie X... a

Source officielle

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