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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61625101929f6bffa995b3b6
13 février 2014
« assemblée générale SDC les Touraines 1er septembre 2010 », et a été consenti par Me [R], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la liquidation de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a276
7 septembre 2017
[Z] dont la mission ne portait que sur la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires et non sur le vote d'une résolution aux fins de désignation d'un nouveau syndic.
Chambre 3-4
600ffabf4cd6b1729a6879ad
14 janvier 2021
Par exploit du 18 mars 2015, les associés minoritaires ont assignés la SAS Aqualand et la SCI du Reyran afin que soit prononcée la nullité de la résolution de l'assemblée générale du 15 avril 2014 aux
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7cc
25 septembre 2007
générale extraordinaire du 27 octobre 2002 pour non- respect des dispositions des statuts et du règlement intérieur de l'APCOR, - juger que l'assemblée générale du 14 janvier 2001 est seule en vigueur
Pôle 5 - Chambre 2
61639210c171f9a1fe14c676
17 septembre 2010
La société par actions simplifiée J.M WESTON a pour activité la fabrication et la commercialisation de chaussures et accessoires.
2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
Cette proposition a été rejetée par un vote de l'assemblée générale des porteurs de bons en date du 19 mai 2014.
5e chambre civile
69d5ebd9cdc6046d477bd7f6
7 avril 2026
Les travaux ont été votés aux termes de la résolution n° 4 de l'assemblée générale à laquelle participait la SCI Train de 8 heures 06.
Chambre 1-1
67061e09fde28ee420710f65
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à la nullité des procès-verbaux d'assemblée générale de la SCI Avva, notamment celui du 29 octobre 2019 Sur le principe de cette nullité et l'autorité
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301514c6681071edf67e5
30 mai 2012
Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2008 est intervenue une modification des statuts de cette association ayant pour effet de supprimer notamment la catégorie des 'membres de droit
6253caf1bd3db21cbdd8c806
16 janvier 2007
Julien X..., Mlle Elisa X... et Mlle Géraldine X... de leur demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Financière Darty, devenue Kingfisher France puis Kesa France en date du 4 janvier
Pôle 4 - Chambre 1
60344ba0501f6e3c06d6d19f
6 janvier 2017
générale de la « SCI [Adresse 1] » du 24 novembre 2008 ayant autorisé la vente du 19 décembre 2008 et annuler cette assemblée générale, - en tout état de cause, annuler l'acte authentique de vente reçu
3e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c68
4 mai 2017
générale du 16 mars 2012, le compte-rendu de l'assemblée générale du 22 mars 2013, le plan parcellaire cadastral Terre Blanche, la demande d'insertion au Journal Officiel ; la publication en a été faite
Chambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ce
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d' annulation du vote n°1 pris lors de l'assemblée générale du 22 octobre 2016 : Comme en première instance, il n'est produit aux débats que la première page
6253c991bd3db21cbdd88aa8
26 septembre 2006
recours n'a été exercé à l'encontre de l'assemblée générale du 10 juin 2004 ; qu'en émettant un appel de fonds exceptionnel pour pallier la défaillance de la SCI LA GARENNE, il n'a commis aucune faute
Pôle 4 - Chambre 2
627ca8374781dc057dee7b24
11 mai 2022
de l'assemblée générale pour exercer l'action qui n'est pas une action en recouvrement de charges mais une action en responsabilité contractuelle ; Aux termes de l'article 55 du décret n°67-223 du
65449c8dc71a6a83181c8bf6
2 novembre 2023
Le tribunal a retenu que : - la SCI Gama, société familiale, ne tenait aucune assemblée générale et que le principe même de la vente du bien n'avait fait l'objet d'aucune assemblée générale mais que
61628cce293034a8c342f6e7
24 mai 2013
valablement autorisé à agir en justice en démolition de l'immeuble, par les assemblées générales des 22 février 1995 et plus particulièrement par celle du 4 juin 1998 qui a réitéré l'autorisation donnée
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
La société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE précise dans ses conclusions que LAGERWEY est un ensemblier, un assembleur qui est certificateur pour son assemblage, mais encore faut- il qu'il soit effectivement
6253cda6bd3db21cbdd94027
1 juin 2018
C... ; - à titre principal : - dire que l'action en nullité pour dol est prescrite ; - déclarer irrecevable l'action des époux X... en garantie et en résolution pour non-conformité ; - à titre subsidiaire
6253cb6ebd3db21cbdd8d74e
15 février 2011
Aux termes des résolutions prises par l'assemblé générale de la société Cholet Brico Loisirs le 18 juin 2002, la société a été transformée en société par action simplifiée et monsieur Jean-Marie X... a
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