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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc77

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc81

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société [M] SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc93

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcab

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcad

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcaf

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01566_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L’arrêté litigieux, qui rappelle de manière détaillée les conditions d’entrée et de séjour du requérant et les motifs pour lesquels un titre de séjour ne peut lui être délivré en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162886fdafa129e399518cc

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/033634 du 20/09/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SNC NCH FRANCE venant aux droits de la SNC PARTMASTER INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d7d

Appel

21 février 2017

21 février 2017

immobilière a été supprimée, - que le jugement dont l'exequatur est requis ne contrevient à aucun principe d'ordre public international et ne procède d'aucune fraude.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la société Canal + International ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01133_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de la cité scolaire internationale de A, puis, au titre de l'année scolaire 2021-2022, en sections internationales de chinois à la cité scolaire (PSEUDO)F(PSEUDO) de E et au collège du D, à E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02302_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00359_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c6

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

de la loi hollandaise au contrat souscrit entre le SA SAGEM et la société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL BV et l'application de la loi française au contrat souscrit entre la société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631212615c943a65e042dc

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

' - que la Cour de cassation a précisé, à propos de cette incompétence tenant à la présence d'une clause compromissoire, qu'elle est la conséquence du principe consacré en matière d'arbitrage international

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Olivier DECOUR de la AARPI GODIN CITRON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 HDI HANNOVER INTERNACIONAL

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02375_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Ainsi, l'Autriche ayant commencé à examiner la demande de protection internationale qui lui avait été présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

600fec5e8c71125a53444b26

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

qui exclut l'application des dispositions maritimes du code des transports .

Source officielle

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