; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.

jours, soit, à une maladie ou accident non professionnel entraînant un arrêt d'au moins 21 jours, soit à diverses absences répétées pour raisons de santé Que l'article R 4624-31 du code du travail

Mais, l'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Mme X...sollicite en outre paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 28 novembre 2007, l'administrateur judiciaire a assigné les sociétés MFJ et Estalie, sur le fondement des articles L 621-2 et L 631-7 du Code de commerce, aux fins d'extension à la seconde

L.442-6 du code de commerce Il résulte de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [B] sera condamnés aux dépens de l'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 de l'article 699 du code de procédure civile

L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.

L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.

L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.

L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.

L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.

R 461-10 du code de la sécurité sociale, ce qui conduit à lui déclarer inopposable la décision prise par la caisse.

L'article L624-18 du code de commerce, invoqué également par la société L3C, dispose : «'Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.