de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle estime, en conséquence, pouvoir bénéficier du délai de six mois prévu à l'article L.622-26 du code de commerce à compter de cette date.

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

le code civil et notamment ses articles 545 et 1240 et suivants, - INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 12 juin 2024 en ce qu'il a : - Condamné Monsieur [Y] [B] et

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

, - condamner tout succombant à verser à la société [2] la somme de 3.000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 2] Représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

de [Localité 1]) INTIMES Monsieur [K] [B], [C] [Q] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] assigné le 18/09/2025 (article 659 code de procédure civile), sans avocat constitué Madame [Z] [

[Adresse 2] Représentée par Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile

[Localité 2], pour une durée de 12 années expirant le 19 avril 2027.

[F] [H] à payer à la société Credipar la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

[U] à payer à la société Grenke location et à la société [F] & Associés la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] relativement au logement du [Adresse 3] à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3]), * l'a condamné aux dépens, * l'a débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement