cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte

Aux termes, enfin, de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger : « Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

sont pas fondés ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration méconnaît les dispositions de l'article L. 212-3 du CRPA dès lors qu'il ne permet pas d'authentifier

Par acte du 20 mai 2020, M. [I] a assigné la banque en remboursement de cette somme et, à titre subsidiaire, en réparation.

. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Cette présomption de validité d'un acte d'état civil établi peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

de naissance existe donc bien, avec des mentions totalement identiques à celles portées sur l'acte délivré le 26 avril 1973 et dont l'authenticité a été mise en doute, - qu'il appartient au Ministère

Sur le défaut de caractère probant de l'acte de naissance De surcroît, le ministère public produit la copie de l'acte de reconnaissance de M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Par acte authentique reçu par Maître [D] le 11 janvier 2018, l'appartement a été vendu moyennant le prix de 1'050'000 euros. Le 12 janvier 2018, à la demande de M.

En outre, l'article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

L'appelant soutient que cette irrégularité prive les actes de toute garantie quant à leur intégrité et leur authenticité, et empêche l'exercice effectif des droits de la défense.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les