Par arrêt en date du 13septembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité, remis la cause et les parties dans l'état dans lequel elles

[V] pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence l'a condamnée à verser une somme de 34 368 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec

insuffisant pour établir la cause économique de cette rupture.

est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne

Il s'en déduit que la réorganisation envisagée, en l'état du dossier, répond moins à une nécessité économique qu'à une volonté d'économies de l'employeur décidée non pour sauvegarder la compétitivité de

dans la présente instance, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Dans ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 25 août 2011 la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de [Localité 11]

L'instruction pénale a été clôturée par un non-lieu.

ayant présidé au licenciement pour motif économique de Mme [M] sont avérées, - dire que le licenciement pour motif économique notifié à Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse, et qu'il est

et du Conseil d'Etat en 2011 et 2012, - le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse car la cause économique soit la menace sur la compétitivité du secteur d'activité n'est pas établie

et du Conseil d'Etat en 2011 et 2012, - le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse car la cause économique soit la menace sur la compétitivité du secteur d'activité n'est pas établie

Cette obligation s'impose en particulier en cas de licenciement économique.

assignée, non représentée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 8] non assignée, non représentée ****** Date de clôture de l'instruction : 04 Mai

économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . 3092 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 309,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * à titre

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

« Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

faire connaître sa position, précisant qu'en cas de refus, elle serait contrainte d'envisager son licenciement pour motif économique.

réelle et sérieuse aux motifs : ¿ tout d'abord que la lettre de licenciement vise comme cause économique des difficultés économiques et non des mutations technologiques, et que les difficultés économiques

l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. 3.

Moyen de nullité tiré de la condamnation du « Groupe Caisse des Dépôts et Consignations» L'Autorité a imputé les pratiques en cause à la société SCET, « en tant qu'auteur», et au « Groupe Caisse des

S'agissant du licenciement pour motif économique, par définition effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié, il doit : - avoir une cause affectant l'entreprise parmi les