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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
671b358c2edfb0b58c05edeb
24 octobre 2024
[J] [K] et [E] [K] de libérer lesdits locaux ; - dit qu'à défaut de départ volontaire, MM.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6aefd08a51136d9805d
6 novembre 2019
; Le trouble anormal de voisinage allégué n'est donc pas constitué sur ce point ; sur le trouble esthétique Le caractère anormal du trouble du voisinage s'apprécie en fonction du contexte local
3ème chambre
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe
17 janvier 2025
[S] [G], et la SCI Volga de leurs demandes de provisions, en ce compris leur demande de provision ad litem à savoir : * condamner la SARL CABE Construction à payer à Mme [Y] [N], M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
le tribunal, le ministre n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction et avait donc acquiescé aux faits exposés par le requérant et enfin, qu’il apportait des témoignages d’usagers
4ème chambre
DCA_22PA03977_20240209
9 février 2024
de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre National de la Fonction Publique territoriale
3e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3b3e
16 novembre 2017
L'acte en date du 13 novembre 2008 portant règlement de copropriété et état descriptif de division décrit en page 10 le lot litigieux comme étant un local à usage commercial ou professionnel et précise
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b09
19 février 1998
Il soutient n'avoir pu participer à l'Assemblée Générale des actionnaires de la société ROBECO GESTION du 21 mars 1994 en raison de l'interdiction d'accès aux locaux dont il a fait l'objet et constituant
6253cd31bd3db21cbdd928bd
30 juin 2015
Alain X... soutiennent notamment que : - l'action de la SARL X... est recevable dans la mesure où elle a souscrit, à compter du 18 septembre 2002, un forfait téléphonique local professionnel, sous
4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318f3
27 janvier 2023
sur les activités réalisées avec les étudiants pendant l'année, .une communication quasi inexistante avec la direction (peu de contacts directs avec la direction), . pas d'utilisation du mail professionnel
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2022, le 5 août 2022 et le 29 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'Office national d'indemnisation
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (…) ».
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de ses marques françaises DECOPLUS numéros 3642362, 3877750, 3877833, 3877865 et 3877888, * a fait interdiction à la société Carré Sol de faire usage
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
retenus, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique et le décompte TTC mais pas de justificatif établissant que le véhicule a un usage exclusivement professionnel ; qu'ainsi, l'économie de frais
Chambre 1-5
6879da0615cca238af935d66
16 janvier 2025
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pôle 1 - Chambre 3
6162ec236c9bddc8258475b3
9 octobre 2012
& STERLING LLP des locaux à usage de bureaux dépendant de cet immeuble répartis entre les 2ème et 6ème étages ainsi que des emplacements de stationnement.
6253cab5bd3db21cbdd8bcff
25 mars 2008
Au cas d'espèce l'objet du contrat était de permettre d'étendre l'activité professionnelle du contractant qui ne peut pas être considéré comme non professionnel de sorte que les dispositions du Code de
Sociale B salle 3
67592de14f06387a26ce7664
18 octobre 2024
[V] était rattaché aux locaux de [Localité 5] mais sa mission consistait à parcourir la région en camping-car pour rencontrer les usagers de lieux de rencontres sexuelles en plein air.
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab92
23 janvier 2025
Vous êtes en infraction au référentiel GF3050 et la consigne locale 50107".
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
à préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal () ". 16.
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