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77 237 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b96

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que les conditions de stationnement n'ont pas d'incidence sur l'exploitation du garage.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

référencées COM 16327, et qu'au demeurant cette autre version des conditions générales ne diffère aucunement des conditions générales COM 16327 s'agissant de la garantie pertes d'exploitation ici réclamée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d8

Appel

25 février 2008

25 février 2008

C'est dans ces conditions que selon exploit du 15 mars 2002, la SCI LA RURALE a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance, en homologation de l'accord signé entre les

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4deedb07d0f8186175

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

aucun développement n'est fourni sur les conditions d'exploitation alors qu'elle entend construire un poulailler de 400m2 ce qui nécessite une proximité de vie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

société EDF Guyane, qu’aucune des éoliennes au titre desquelles a été opérée la réduction d’impôt litigieuse n’avait fait l’objet, au cours des années en litige, d’un raccordement au réseau électrique, condition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631525e03efc4516bd2e55

Appel

15 février 2012

15 février 2012

débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035bdc61f79b32540d954ed

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Par actes des 17 et 29 avril 2010, la société Entreprise [N] a donné congé aux bailleurs et a restitué les lieux loués le 23 décembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61626b8fe62f7c490f224e71

Appel

19 février 2014

19 février 2014

- Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a35ae73470041cef8ed

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 11 mars 2020, la Sarl Live In attirait l'attention des copropriétaires et du syndic sur la réalisation d'une importante opération immobilière, qui présentait des risques de répercussion sur les conditions

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

66162bd699851e0008f1e4e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

PRONONCE : Le 09 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. GM'GRAPHICc/S.A

6253caafbd3db21cbdd8bc24

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

C'est dans ces conditions que par exploit du 30 novembre 2005, la SA CANON BOURGOGNE CHAMPAGNE a fait assigner par-devant le tribunal de commerce d' EPERNAY la SARL GM' GRAPHIC, à l'effet, au visa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02317_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02709_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B, gérant, a remis une carte des prix pratiqués au cours des exercices vérifiés, indiqué que l'activité du restaurant était prépondérante et remis ses réponses à un questionnaire sur les conditions d'exploitation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01607_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de ces animaux, sont de nature à prévenir les risques de collision, la comparaison avec les risques de mortalité provoqué par une installation située à 17 km étant dépourvue d'effet utile sur les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a714

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

GREFFIER, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL ARRET : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

soit précisé comment il a été déterminé ; celui-ci est incohérent au regard des statistiques départementales et de la situation de l'entreprise ; il ne prend pas en compte le changement de mode d'exploitation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un arrêté du 16 mars 2018, il a fixé des prescriptions complémentaires liées à certaines modifications apportées aux installations et conditions d'exploitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

668f76b89b65e642c5878480

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MONTIGNY s'oppose principalement au déplafonnement du loyer, aux motifs que les travaux invoqués par le bailleur n'ont pas entraîné une modification notable de la chose louée, ni une amélioration des conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00874_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

comme projets : " - la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages, - d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation

Source officielle

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