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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c0

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

X... a été engagé comme ingénieur commercial de la société EBC selon un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

conclu à l'origine pour une durée d'une année et par la suite, pour une durée indéterminée, pourrait être rompu à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et sans indemnité, sous réserve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Lors de la signature du contrat à durée indéterminée du 2 septembre 2008, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636ee977a1403986670ca5

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

la convention collective nationale des commerces de gros, suivant contrat à durée déterminée renouvelé deux fois puis pour une durée indéterminée à compter du 04 juillet 2004, faisait l'objet par courrier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218c1228a02057de67475

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[L] a été embauché par la société BDA DISTRIBUTION (SAS) le 2 août 2014 par contrat à durée indéterminée sur un poste de technicien qualification employée, niveau 3, échelon 3 de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[L] [Y] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 5 novembre 2005, à temps complet, en qualité d'opérateur de fabrication, par la S.A Laboratoires Expanscience, laquelle a

Source officielle
CA

17e chambre

5fda0b605cbb664e0ee8ae70

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Aussi il est impossible pour la société Clear Channel d'embaucher ce collaborateur en contrat à durée indéterminée, le plaçant dans une situation de grande précarité.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66308978031696000841350b

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [N] a été embauchée par la société Lavigne exploitant les parfumeries de l'enseigne Elytis, selon contrat à durée indéterminée du 30 novembre 1998 avec effet

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea60

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il incombe donc à l'autorité concédante, lorsqu'elle conclut un contrat de concession, d'en déterminer la durée en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616246bbaf0a1de0eb1b6464

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

[U] [R] a été engagé le 11 décembre 2002 en qualité de distributeur par la Sas Adrexo suivant un contrat à durée indéterminée. Sa rémunération brute mensuelle moyenne s'est élevée à 1 375,96 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [O] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [X] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a704

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [H] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a707

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [K] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [P] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749649

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe Royer employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [G] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [P] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875051eeae4f1309d1ce

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de travail à durée indéterminée les liant à cette société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b17

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

P... a été engagée par l'Association Guadeloupéenne pour l'Action en faveur de la Famille, de l'Enfance et de la Jeunesse (AGAFEJ), par contrat à durée indéterminée en date du 29 novembre 2014, à compter

Source officielle

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