prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Dans la mesure où les seuls manquements à la bonne exécution du contrat de travail sont à vous seul opposables, aucune rupture du contrat de travail à mes torts ou de mon fait ne peut être envisagée.

) - constaté que parallèlement à cette procédure, Mme [T] a déposé le 20 février 2013 contre M.

Le 25 octobre 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du

fautive du contrat de travail, en conséquence, - de condamner la société KUEHNE+NAGEL ROAD au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 3.000 euros du fait de l'exécution fautive du contrat

- 756 euros (sept cent cinquante-six euros) au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

[J] [O] et la société CNP Assurances de l'ensemble de leurs contestations, demandes, fins et conclusions formées contre elles, - condamner M.

[J] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par déclaration du 2 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement.

de L'immobilier ni engagé d'action en responsabilité contre cette dernière et n'a même pas produit d'éléments comptables concrets relatifs à la comptabilité ou « gestion désastreuse » alléguée ;

Contrairement à ce que soutient l'intimée, cette clause n'a pas pour effet de vider de sa substance l'obligation contractée par la société Gmt conseil mais de prendre en compte les aléas inhérents à l'absence

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [M] soutient que la société [4] s'est montrée déloyale dans l'exécution de son contrat de travail.

-La condamner à lui restituer les intérêts payés en exécution du contrat de prêt et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé desdits intérêts.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : - Elle est attestée par les manquements précités ; - L'exécution déloyale lui a causé un préjudice financier et moral.

En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'employeur, le conseil de prud'hommes, dans la décision contestée, n'a pas fait droit aux demandes d'indemnisation de la salariée pour licenciement dépourvu

[L] échoue à démontrer un quelconque préjudice, - de constater que M.

La cour constate que l'emploi du formulaire de rétractation aurait pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur devait pourtant pouvoir conserver.

SUR QUOI : Sur la demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail : Sur la recevabilité de cette demande indemnitaire :

Par jugement du 17 février 2025, le tribunal de première instance de Nouméa a entre autres dispositions : - constaté que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°71393911430 et du contrat

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

déloyale du contrat de travail.