ou en constatation de l'existence d'une créance, l'octroi d'une clause d'exécution ou la délivrance d'une injonction d'exécution'.

de sécurité sociale de Paris, par deux jugements en date du 30 octobre 2002, a confirmé ladite décision et validé les contraintes pour leur entier montant.

2002, a confirmé ladite décision et validé la contrainte pour son entier montant.

statuts de la société Al Ajami / Arabie Saoudite créée en commun avec la société Al Ajami SAL Beyrouth.

Par jugement du 19 mai 2022 (RG nº 21/841) le juge de l'exécution au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a tranché le litige comme suit : « Le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay

et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) rendu par la cour d'appel de Nuremberg en date du 17 novembre 2022,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2018.

Il soutient que : - il n'est pas utile de faire droit à la demande de sursis à exécution, dès lors que le préfet sursoit de son propre chef à exécuter les décisions rendues par le tribunal dans l'attente

Aux termes de l'article L. 572-2 de ce code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Par décision du 31 décembre 2019 l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile et cette décision a été confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 3 juin 2020.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence durant quarante-cinq jours, dans l'attente de l'exécution de cette décision de transfert.

Il résulte de ce qui précède que les décisions dont l'exequatur est demandée violent l'ordre public international en ce que M.

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article

La société Time Sport International a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 19 juillet 2016.

La cour statuant par le présent arrêt sur la requête n° 24VE02882 de l'OFII tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 24VE02931 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement