Le point de départ du délai de deux ans réside dans la saisine de la juridiction, soit la date de la déclaration d'appel pour la procédure devant la cour d'appel et non la date à laquelle cette déclaration

En l'espèce, faute de diligence mise à la charge de l'une des parties après la déclaration d'appel, la péremption n'est pas encourue.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, la salariée intimée demande à la cour de bien vouloir la déclarer recevable et fondée en ses assignations

L'article L. 8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

[K] ne justifie pas de la réalité d'une activité salariée au titre de l'année 2015.

En effet, l'affirmation du salarié selon laquelle la 'majeure partie' des déplacements visés auraient été de [Localité 7] à [Localité 8] est insuffisante pour justifier à elle seule sa méthode de calcul

[Y] [W] (l'employeur), exerçant en nom propre, a déclaré un accident du travail mortel concernant son salarié, [D] [K], charpentier, ainsi décrit : 'Date : 14 décembre 2020 à 8h50.

à l'encontre de son premier employeur le 17 novembre 2016, avant l'expiration de ce nouveau délai de deux ans, doit être déclarée recevable.

Par déclaration du 9 juin 2016 Mme [H] veuve [X] a relevé appel total du jugement.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

[R] a effectué une visite de reprise avec le médecin du travail qui l'a déclaré inapte avec dispense de recherche de reclassement du fait que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

[E] par l'employeur au salarié jusqu'en mars 2024, sans impact sur la rémunération du salarié. Le 20 décembre 2023, un entretien s'est tenu entre M.

Par déclaration d'appel du 6 décembre 2023, Monsieur [M] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par une ordonnance du 22 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré la première déclaration d'appel de Mme [G] irrecevable.

[Z] demande à la cour d'appel de : - Déclarer M.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

Le 31 juillet 2014, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 3 septembre 2014.

du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

En 2017, la société Mines du Salat a été créée avec pour vocation de constituer la société d'exploitation de la mine du Salau. 80 % des titres de la société Mines du Salat étaient détenus par la société

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le