du 25 février 2025 ; 2°) d'annuler les décisions en date du 21 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance

en date du 12 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a': - Dit et jugé que le bail a été renouvelé au 1er juillet 2012; - Dit et jugé que l'exercice du droit d'option par

Attendu que c'est donc aussi à bon droit que le Tribunal a fixé le point de départ du bail renouvelé auero juillet 2003, le bailleur pouvant ensuite retiré son offre de renouvellement pour lui substituer

Par avenant en date du 30 mars 2011, la société Le Carreau de Neuilly a renouvelé le contrat de sous-location consenti à la société Centrale Retouche, rétroactivement à compter du 1er janvier 2010, se

- que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction est donc justifié.

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2007 et dans le cadre d'un protocole dit transactionnel, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 29 septembre 2006, moyennant un loyer

EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 22 Juillet 2022 Appelante S.A.S.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1987, renouvelé le 1er avril 1996, la SA Centrale Jemmapes a donné à bail à la SNC Centre de Prestations de Service divers locaux dépendant

Par jugement, rendu contradictoirement le 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : Constaté le non-renouvellement du bail en date du 8 juillet 2013 entre la commune de [Localité 3]

Suivant acte sous seing privé en date des 31 octobre et 06 novembre 1961, la SCI LA COMETE a consenti à la société d'Exploitation du supermarché de Seine et Oise, aux droits de laquelle se trouve la SA

Par lettre recommandée datée du 12 mars 2020, M. [L] est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 24 mars 2020.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2019, les bailleurs ont fait signifier à la nouvelle locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet du 16 octobre

date.

le renouvellement de la mesure au-delà de la soixante-douzième heure d'isolement.

Par acte d'huissier en date du 8 décembre 2010, la société bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé au 30 juin 2011 avec offre de renouvellement, moyennant un loyer porté à la somme de 68.500

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal a : - Débouté la SCI 3A de sa demande de voir juger qu'elle a refusé de renouveler les deux baux en date des 21 février 2005 et 30 mars 2009 consentis à Mme

En matière de fixation du loyer renouvelé, le délai de prescription court à compter de la date d'effet du nouveau bail et s'avère interrompu par la notification du mémoire.