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94 635 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb0ccdc6046d472a2e07

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22681acdc6046d4739a9e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.843,72 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd6

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b93cdc6046d474605e7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par contrat à durée indéterminée en date du 15 juillet 1994, elle a été engagée au poste de chargée de mission, son contrat étant soumis à la convention collective de l'Union nationale des associations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0761cdc6046d4711e8cf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0d32c25a97f0381f4c39

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

opposables ; que AÉROPORTS DE LA COTE D'AZUR est une société de droit privé exerçant une activité exclusivement commerciale, gérant l'ensemble des commerces exploités au sein des terminaux, fixant la durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de jours travaillés à hauteur de 220 jours, en méconnaissance de la convention collective d'une part, et des dispositions d'ordre public relatif à la durée du travail légale d'autre part ; l'article 3

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - Juger comme abusive la rupture de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Une convention ayant le même objet a été conclue le 21 mai 1989, également pour une durée de 30 ans.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a7533cdc6046d4774d42b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] s'est porté caution solidaire du prêt dans la limite de 33.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités, intérêts de retard pour une durée de 72 mois,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210ee1cdc6046d4709b43a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[C] [J] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2021 en qualité de technico-commercial statut cadre.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d9eb05d6bf6564d9e4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette convention d'une durée de cinq ans renouvelable une fois prévoit ': - un droit d'usage et d'habitation pendant la durée de cette convention moyennant le paiement par Mme [C] [H] d'une indemnité

Source officielle
CA

21e chambre

5fd872e143b615220bc3a30d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employer polyvalent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non

Source officielle

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