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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2016, M.
Chambre 4-7
6a22681acdc6046d4739a9e7
29 mai 2026
régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.843,72 euros.
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
durée indéterminée.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd6
24 février 2020
FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises
5fd953d2c064d83d0d1f1ae9
5fd953d6c064d83d0d1f1af7
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b93cdc6046d474605e7
19 mai 2026
Par contrat à durée indéterminée en date du 15 juillet 1994, elle a été engagée au poste de chargée de mission, son contrat étant soumis à la convention collective de l'Union nationale des associations
5fd951d65e26fb3acb380fd4
Pôle 6 - Chambre 11
69df1febcdc6046d4747c349
14 avril 2026
Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars
1re chambre sociale
697b0761cdc6046d4711e8cf
28 janvier 2026
du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
17e Chambre B
615e0d32c25a97f0381f4c39
30 octobre 2014
opposables ; que AÉROPORTS DE LA COTE D'AZUR est une société de droit privé exerçant une activité exclusivement commerciale, gérant l'ensemble des commerces exploités au sein des terminaux, fixant la durée
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e0
3 juillet 2024
de jours travaillés à hauteur de 220 jours, en méconnaissance de la convention collective d'une part, et des dispositions d'ordre public relatif à la durée du travail légale d'autre part ; l'article 3
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - Juger comme abusive la rupture de
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Une convention ayant le même objet a été conclue le 21 mai 1989, également pour une durée de 30 ans.
3ème chambre A
6a1a7533cdc6046d4774d42b
28 mai 2026
[H] s'est porté caution solidaire du prêt dans la limite de 33.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités, intérêts de retard pour une durée de 72 mois,
Chambre 4-6
6a210ee1cdc6046d4709b43a
3 juin 2026
[C] [J] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2021 en qualité de technico-commercial statut cadre.
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e4
9 avril 2025
Cette convention d'une durée de cinq ans renouvelable une fois prévoit ': - un droit d'usage et d'habitation pendant la durée de cette convention moyennant le paiement par Mme [C] [H] d'une indemnité
21e chambre
5fd872e143b615220bc3a30d
10 décembre 2020
du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de
6a1a785acdc6046d47752662
26 mai 2026
[A] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employer polyvalent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non
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