LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Mai 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS

J'ai fait des bêtises, je le reconnais. La prison m'a trop fatigué, je veux partir...

Elle fait principalement valoir que: -elle n'a pris connaissance de la procédure diligentée qu'après le dénoncé de la saisie attribution sur ses comptes bancaires, -elle n'a pas pu faire valoir ses

LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS

LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

caractère conservatoire - que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre dans des délais normaux - que les faits commis par Monsieur X... sont constitutifs d'une faute grave - à titre

Le fait que l'arrêt de travail de M.

Le 3 juillet 2015, Monsieur [V] s'est plaint de faire l'objet d'un harcèlement moral.

la somme de 1 048,78 euros ; - condamne Mme [E] [W] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1 048,78 euros à compter du 19 juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite

. *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [N], co-indivisaire avec messieurs [Y] et [U] [N], des parcelles cadastrées, sur la commune de [Localité 11] (05), section C n° [Cadastre

L'AGS soutient que si le premier juge ne pouvait faire supporter à M.

Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 16 juillet 2014.

et du délibéré: - Alain VOGELWEITH, président - Georges PEGEON, conseiller - Hervé LEMOINE, conseiller assistée pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffier A l'audience, Hervé LEMOINE a fait

[U] [W] a fait assigner la SARL [J]-Paris et M.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

Elle indique que le licenciement pour faute grave de M.

Monsieur [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [2], dans la survenance de son accident du travail.

pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS

[L] tout en rejetant toute faute de votre part au prétexte que dans la mesure où son devis était supérieur à celui d'un autre prestataire, vous aviez de toutes façons fait effectuer vos travaux par une