momentané des titulaires; - il résulte de ces mêmes dispositions et de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de

[K] [CY] [NA] [L] épouse [IV] née le 22 juin 1941 à [Localité 25] : - la parcelle cadastrée section AP n° [Cadastre 13] de la terre [Adresse 23] lot 2 d'une superficie de 1 ha 03a 21ca ; 5) [GH]

C, du 27 octobre 1980 au 26 septembre 1982, du 4 octobre 1983 au 31 octobre 1983, du 1er novembre 1983 au 13 juin 1985, du 18 novembre 1985 au 17 août 1986, du 9 février 1987 au 24 septembre 1989 et du

2008, et des copies de factures à ce titre (pièce n°10); - les taxes foncières pour la parcelle AN [Cadastre 9] n°88 au nom de [S] [B] pour les années 1976, 1977, 1978, 1979, 1986, 1987, 1988 et 1989

Sur le fond, il soutient que la seule disposition applicable en l'espèce est l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948; qu'en 1971, lors de l'abandon des locaux par Monsieur Y..., Madame Y..., en sa

Sur le fond, il soutient que la seule disposition applicable en l'espèce est l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en 1971, lors de l'abandon des locaux par Monsieur Y..., Madame Y..., en sa

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

du 13 juillet 1983, dès lors que cette loi ne serait pas applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Guy X...a été engagé en qualité de médecin remplaçant salarié par la société de secours minière de Trélazé à compter du mois d'avril 1980 et jusqu'au 15 avril

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

[S], salarié depuis le 17 octobre 1972 de la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO), a effectué, suivant contrat du 9 mai 1985, une mission au Congo du 9 septembre 1985 au 18 octobre 1987

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août

née le 10 Avril 1940 à ORAN (ALGERIE) ...

Elle ajoute qu'entre la date de la promulgation de la loi 84-11 et le 31 décembre 1986, tout comorien a pu déclarer sa naissance sans jugement supplétif préalable.

Sur le divorce, elle dit que Marc El X... l'a répudiée en l'abandonnant, enceinte de deux mois, le 13 avril 1987 pour aller rejoindre son ex-épouse qui demeurait au Canada.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 octobre 2013 qui a débouté Madame [S] [W] [G] [D] [Z] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4] de son action déclaratoire, a constaté son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret