des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui a été notifiée, ni qu'il a été notifié à son avocat ; - l'administration fiscale ne justifie pas davantage de la régulière notification

Or, il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses

de notification du placement en rétention administrative et l'information délivrée au parquet.

du retenu régulière et ordonné la prolongation de la détention pour une durée de trente jours supplémentaires.

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

Le 13.04.2026 à 15h47, Monsieur [G] [T] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle qui lui a été notifiée le 13.04.2026 à 12h05

Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.

Par ordonnance du 7 mai 2026, notifiée à M.

Il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Melun a procédé à la notification de son jugement à l'adresse indiquée dans la requête introduite par la SNC Mutters.

Moyen des parties La société [O] [L] Communication fait valoir que seul le courrier du 7 décembre 2016, reçu par lettre recommandée le 26 décembre 2016, a notifié de façon régulière la rupture de ses

jugement passé en force de chose jugée ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition c'est à dire une " copie exécutoire " revêtue de la formule exécutoire -dés lors faute d'une notification

jugement passé en force de chose jugée ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition c'est à dire une " copie exécutoire " revêtue de la formule exécutoire -dés lors faute d'une notification

Il ne résulte que la déchéance du terme prononcée selon notification du 26 novembre 2020, - étant observé que l'accusé de réception au nom de Mme [C] [X] est signé et daté du 28 novembre, ce qui répute

[B] [L] le 1er avril 2025, notifiée le 2 avril 2025. Par décision en date du 2 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Elle prend effet à compter de sa notification. » L'article L. 741-8 du même code dispose : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » et s'il ne résulte

Selon avis contenant calendrier de procédure en date du 11 octobre 2019, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoiries du 20 février 2020.

Au surplus : - si ses droits n'ont pu lui être notifiés, c'est que M.

Ainsi, au jour de cette notification, la relation avait duré quatre ans.

[K] [J] prise le 16 avril 2026 par le préfet de l'AVEYRON notifiée le 16 avril 2026 à 16h30 ; Vu la requête de M.

convoqué, ayant pour avocat,, absent, régulièrement avisé, Ministère public : Monsieur le Procureur général près de la cour d'appel de Cayenne absent, régulièrement convoqué, EXPOSÉ