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par ce syndicat est la défense d'un intérêt de nature collective et non de situations particulières'; Que, par ailleurs, l'absence de réserve de participation, instituée «'collectivement'»' par l'article

des gagnants qui se voient attribuer un numéro leur permettant de participer au jeu.

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-60 parts à Patricia Y... -60 parts à Sylvie Y... .

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* non-conformité de la mention relative à la participation aux bénéfices Considérant qu'INORA soutient que cette mention ne s'impose que pour les contrats prévoyant la participation de l'adhérent

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Patricia

Par jugement en date du 20 avril 2016, la juridiction prud'homale a: - déclaré le licenciement fondé non, sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse; - condamné la SAS NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION

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de grande instance de NIMES pour obtenir sa condamnation sous astreinte à la constitution d'une réserve de participation et à la négociation d'un accord de participation dans les conditions prévues à

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 13 MAI 2008 (no 91 , 4 pages) Numéro d'inscription

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De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

la réserve spéciale de participation, seuls les salariés de la société Tartas en bénéficiant.