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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616359da1416be03751aa433

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par déclaration reçue le 16 novembre 2010, la société KARMEZ BELGIUM BVBA a saisi la Cour d'Appel de DOUAI du renvoi de l'affaire pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035bc9db011aa2420208bd4

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

[M] [G], président, DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S CARREFOUR PROXIMITE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 1] représentée par Me Florence GUERRE

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01962_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00421_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié en Géorgie et qu’à la date de cet avis, elle pouvait voyager sans risque vers son pays d’origine

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société GEDIMAT CORTELLONI, établissement dépendant de la société SO.SA.CA a établi le 27 février 2019 un devis portant sur la fourniture de 9 menuiseries, en pose « rénovation », pour un montant total

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad6d1bc2605de4b4b6a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[K] portant sur la requalification de la relation de travail à l'égard de l'entreprise utilisatrice. La fin de non-revevoir soulevée est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03007_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que : – les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sont insuffisamment motivées

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7816b8121050008662d78

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail dispose : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En appel Mme [B]-[P] maintient la fin de non-recevoir.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02892_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02686_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e5

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/ 002889 du 30/ 11/ 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SCI FRANCE CORSE Prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bdd99851e0008f1e59c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ces dispositions instituent une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac04

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

15ème Chambre - Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 04/23389 Sur renvoi après cassation par arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003, de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04761_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Exerçant les fonctions d'aide à domicile auprès des personnes âgées bénéficiaires du service d'aide et d'accompagnement à domicile, elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles, à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

635a2164c549ea05a7cd2bc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En l'espèce les premiers juges étaient saisis d'une demande portant sur le droit à indemnisation de Madame [S] [U] de sorte qu'ils étaient nécessairement saisis de la question portant sur l'imputabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299a

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

La fin de non recevoir tirée de la prescription doit être écartée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7444cde4277d1bd606

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

-dès lors la CNAV sera condamnée à rectifier la pension de feu M. [G] dont elle bénéficie, pour tenir compte des périodes d'infirmité et d'hospitalisation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66022313f20008a525df

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

, les parties pouvant toutefois, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Source officielle

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