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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616359da1416be03751aa433
16 juin 2011
Par déclaration reçue le 16 novembre 2010, la société KARMEZ BELGIUM BVBA a saisi la Cour d'Appel de DOUAI du renvoi de l'affaire pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Pôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd4
8 mars 2016
[M] [G], président, DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S CARREFOUR PROXIMITE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 1] représentée par Me Florence GUERRE
5ème Chambre
DCA_22PA01962_20230717
17 juillet 2023
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
3ème Chambre
DCA_25NT00421_20250929
29 septembre 2025
entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié en Géorgie et qu’à la date de cet avis, elle pouvait voyager sans risque vers son pays d’origine
Chambre 1-4
6a0ffb69cdc6046d478a758a
21 mai 2026
La société GEDIMAT CORTELLONI, établissement dépendant de la société SO.SA.CA a établi le 27 février 2019 un devis portant sur la fourniture de 9 menuiseries, en pose « rénovation », pour un montant total
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6a
26 janvier 2023
[K] portant sur la requalification de la relation de travail à l'égard de l'entreprise utilisatrice. La fin de non-revevoir soulevée est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : – les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sont insuffisamment motivées
5ème chambre sociale PH
65a7816b8121050008662d78
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail dispose : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c8
3 avril 2025
En appel Mme [B]-[P] maintient la fin de non-recevoir.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02892_20221208
8 décembre 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 5.
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 7.
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e5
14 septembre 2011
MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/ 002889 du 30/ 11/ 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SCI FRANCE CORSE Prise en la personne
Chambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59c
3 avril 2024
Ces dispositions instituent une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d46cdc6046d479ba05f
8 avril 2026
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
6253ca57bd3db21cbdd8ac04
4 octobre 2007
15ème Chambre - Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 04/23389 Sur renvoi après cassation par arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003, de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
Exerçant les fonctions d'aide à domicile auprès des personnes âgées bénéficiaires du service d'aide et d'accompagnement à domicile, elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles, à compter
CHAMBRE CIVILE
635a2164c549ea05a7cd2bc6
26 octobre 2022
En l'espèce les premiers juges étaient saisis d'une demande portant sur le droit à indemnisation de Madame [S] [U] de sorte qu'ils étaient nécessairement saisis de la question portant sur l'imputabilité
6253cd35bd3db21cbdd9299a
4 novembre 2015
La fin de non recevoir tirée de la prescription doit être écartée.
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7444cde4277d1bd606
15 avril 2022
-dès lors la CNAV sera condamnée à rectifier la pension de feu M. [G] dont elle bénéficie, pour tenir compte des périodes d'infirmité et d'hospitalisation de M.
1ère Chambre civile
661f66022313f20008a525df
16 avril 2024
, les parties pouvant toutefois, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
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