Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18».

civile, Vu les articles 1592 et suivants du Code civil, Vu l'Ordonnance de référé du 15.04.2025 du Tribunal Judiciaire de GRASSE, INFIRMER l'Ordonnance de référé du 15.04.2025 du Tribunal Judiciaire

En l'état d'une décision implicite de rejet, monsieur [O] a saisi, par requête du 30 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.

[V] a changé de conseil pour la suite de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Lorient. S'agissant de la décision même du bâtonnier, M.

de procédure civile.

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2024, M. et Mme [D] l'ont assignée en paiement devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Depuis lors, elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 25 juillet 2017 et clôturée pour insuffisance d'actif

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'incident doivent être mis à la charge des appelants.

Il peut ainsi en être déduit que l'employeur, au moment de l'accident du 24 juin 2014, n'a pas mis en place les procédures nécessaires pour s'assurer de la sécurité dans le procédé de fabrication des compositions

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge de la mise en état a joint les deux procédures.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

de Nancy en invoquant l'article R211-3-26 11° du code l'organisation judiciaire.

Si la société 1640 Investment 5 soutient avoir procédé au règlement de l'intégralité des condamnations pécuniaires auxquelles elle a été condamnée par les décisions des 23 janvier 2024 et 23 octobre 2024

euros au titre de la contrainte qui lui a été notifiée le 11 janvier 2021, - condamner Mme [T] au règlement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a ordonné à la société Eco fac de procéder dans un délai de 3 mois à la reprise des travaux de crépissage de la façade arrière de la maison