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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre sect.Famille
63538898513cb5adff9437b1
21 octobre 2022
Eu égard au défaut de qualité de l'usufruitier pour demander la vente de gré à gré ou la licitation du bien : M.
4e Chambre C
6163667b530fe82387bcdb25
13 janvier 2011
APPELANTE SA HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE NICE 'SHIN', prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
Dit que la société KBC LEASE FRANCE a qualité pour agir dans le cadre de la présente instance. Dit ainsi recevable l'action intentée par la société KBC LEASE FRANCE à l " encontre de Madame Y...
6253ca72bd3db21cbdd8b103
2 avril 2008
Il est établi qu'elle vivait dans un appartement d'une résidence pour personnes âgées et qu'elle était atteinte de quasi cécité.
6253cd0dbd3db21cbdd92266
14 septembre 2006
F. de l'AUBE agissant en qualité de tuteur aux biens de Madame Y... COMPARANT, concluant par la S. C. P.
2e chambre civile
686767067c03803a32c2727d
3 juillet 2025
[R] [X], a lui-même effectué une demande de versements des loyers à l'indivision successorale auprès des locataires concernés, dès le mois d'août 2023, notamment, pour le bien situé [Adresse 13].
1ère chambre civile B
5fdd9147bb28743b73f870e8
4 septembre 2018
Z... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seul héritier de Mme Marcelle, Raymonde, Hélène Z... divorcée X..., décédée à [...] le [...] né le [...] à [...] [...]
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
MJA en la personne de Maître [G] [A], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS CIGF, désigné en cette qualité par jugement rendu le 21 Octobre 2024 par le Tribunal de
6253cb81bd3db21cbdd8da75
30 mars 2011
MOYENS DES PARTIES : Par acte du 26 septembre 2008, la SCI X...et Madame Anne Y...épouse Z...avaient fait citer Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor en responsabilité en raison d'un fonctionnement qualifié
1ere Chambre Section 2
627f48f5551627057d32e18c
10 mai 2022
[O] [X] a assigné en intervention volontaire la SELARL Benoît et Associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [J] et la SAS BDR et associés prise en sa qualité de mandataire liquidateur
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
Elle souligne qu'il s'agit d'autant d'éléments établissant qu'elle n'exerçait pas en qualité de travailleur indépendant et qu'ainsi le lien de subordination est qualifié.
1° Chambre B
5fde33fff207b910b55193b0
4 juillet 2018
Y..., concomitamment à la régularisation du prêt litigieux par acte authentique, en qualité de loueur en meublé professionnel démontre précisément que cette inscription a été faite pour les besoins de
6253ca2cbd3db21cbdd8a409
18 mai 2006
mais implicitement que le bail existe toujours et continue à produire effet ; qu'en outre, il n'appartient pas au juge des référés dans le cadre de la présente instance de statuer sur la perte de sa qualité
6253cbebbd3db21cbdd8ea5a
4 janvier 2012
Subsidiairement, le Cabinet BESSE-GENERALI sollicite sa mise hors de cause en sa qualité de courtier en assurances.
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df29
20 janvier 2023
Il s'en évince qu'une évolution effective est intervenue quant aux tâches dévolues au sein du poste.
13e chambre
603262e4d773a597d0e8dc87
13 février 2018
FRANÇAIS LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CABINET [L], représentée par son Président, domicilié en cette qualité
2ème Chambre
5fd946141af87d2d366513b2
6 mars 2020
[T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI, au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Expropriations
688afa75c77b359bab86dbee
9 janvier 2025
SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE : Etablissement Public DEPARTEMENT DE LA DROME Pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
Elle fait valoir que : - elle a un intérêt à agir en sa qualité de locataire de l’entrepôt pour demander la réparation de son préjudice dès lors qu’il lui incombe de remplacer les biens détruits ; -
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0289fe8d588318c1acea
3 octobre 2023
Le jugement porte mention de la non comparution de l'association et dès lors il ne pouvait être qualifié de contradictoire mais constituait une décision réputée contradictoire.
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