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2 069 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre sect.Famille

63538898513cb5adff9437b1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Eu égard au défaut de qualité de l'usufruitier pour demander la vente de gré à gré ou la licitation du bien : M.

Source officielle
CA

4e Chambre C

6163667b530fe82387bcdb25

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

APPELANTE SA HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE NICE 'SHIN', prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Dit que la société KBC LEASE FRANCE a qualité pour agir dans le cadre de la présente instance. Dit ainsi recevable l'action intentée par la société KBC LEASE FRANCE à l " encontre de Madame Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b103

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Il est établi qu'elle vivait dans un appartement d'une résidence pour personnes âgées et qu'elle était atteinte de quasi cécité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92266

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

F. de l'AUBE agissant en qualité de tuteur aux biens de Madame Y... COMPARANT, concluant par la S. C. P.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c2727d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [X], a lui-même effectué une demande de versements des loyers à l'indivision successorale auprès des locataires concernés, dès le mois d'août 2023, notamment, pour le bien situé [Adresse 13].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd9147bb28743b73f870e8

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Z... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seul héritier de Mme Marcelle, Raymonde, Hélène Z... divorcée X..., décédée à [...] le [...] né le [...] à [...] [...]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MJA en la personne de Maître [G] [A], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS CIGF, désigné en cette qualité par jugement rendu le 21 Octobre 2024 par le Tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da75

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

MOYENS DES PARTIES : Par acte du 26 septembre 2008, la SCI X...et Madame Anne Y...épouse Z...avaient fait citer Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor en responsabilité en raison d'un fonctionnement qualifié

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

627f48f5551627057d32e18c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[O] [X] a assigné en intervention volontaire la SELARL Benoît et Associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [J] et la SAS BDR et associés prise en sa qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle souligne qu'il s'agit d'autant d'éléments établissant qu'elle n'exerçait pas en qualité de travailleur indépendant et qu'ainsi le lien de subordination est qualifié.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fde33fff207b910b55193b0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y..., concomitamment à la régularisation du prêt litigieux par acte authentique, en qualité de loueur en meublé professionnel démontre précisément que cette inscription a été faite pour les besoins de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a409

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

mais implicitement que le bail existe toujours et continue à produire effet ; qu'en outre, il n'appartient pas au juge des référés dans le cadre de la présente instance de statuer sur la perte de sa qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea5a

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Subsidiairement, le Cabinet BESSE-GENERALI sollicite sa mise hors de cause en sa qualité de courtier en assurances.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df29

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il s'en évince qu'une évolution effective est intervenue quant aux tâches dévolues au sein du poste.

Source officielle
CA

13e chambre

603262e4d773a597d0e8dc87

Appel

13 février 2018

13 février 2018

FRANÇAIS LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CABINET [L], représentée par son Président, domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b2

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

[T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI, au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Expropriations

688afa75c77b359bab86dbee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE : Etablissement Public DEPARTEMENT DE LA DROME Pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle fait valoir que : - elle a un intérêt à agir en sa qualité de locataire de l’entrepôt pour demander la réparation de son préjudice dès lors qu’il lui incombe de remplacer les biens détruits ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0289fe8d588318c1acea

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le jugement porte mention de la non comparution de l'association et dès lors il ne pouvait être qualifié de contradictoire mais constituait une décision réputée contradictoire.

Source officielle

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