Il sera donc fait droit à ce chef de demande.

[N] [F] à rembourser le solde du prêt consenti par la société Boutisse à hauteur de 11 624,29 euros' [...]. La société Boutisse a constitué avocat.

de son droit à remboursement et donc à la déduction effective de cette taxe ; la remise en cause de son droit à remboursement contrevient aux principes de neutralité, de sécurité juridique et de confiance

mai suivant seulement, n'a été transmis à la banque HSBC qu'avec la remise du 5 juin.

M. et Mme [J] se sont engagés à 'remettre en compte courant, la somme de 18 500 euros, à la signature de la cession, par la remise de 2 chèques de 9 250 euros'.

La BNP a demandé pour le cas où le tribunal ferait droit aux prétentions des époux B... de les condamner à lui rembourser la somme de 16.000 euros au titre du capital, de condamner la société ECO ENVIRONNEMENT

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

acquis au titre du droit individuel à la formation, la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés, et, ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Par conclusions

Il convient de rappeler que les intimés sont en outre redevables de plein droit du remboursement des sommes qu'ils ont perçues en exécution du jugement qui est infirmé, soit la somme de 13 896,12 euros

les montants versés en exécution de l'ordonnance déférée pour les crédits documentaires 32157643, 32158643, 3215964, 31749643 et 31920643, ou, subsidiairement, à lui rembourser la contre-valeur en EUROS

les montants versés en exécution de l'ordonnance déférée pour les crédits documentaires 32157643, 32158643, 3215964, 31749643 et 31920643, ou, subsidiairement, à lui rembourser la contre-valeur en EUROS

Par courrier du 21 juillet 2020 remis en main propre, M.

Par un jugement n° 2302648/6-3 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 23 décembre 2022 précitée en tant qu’elle a mis à la charge de la société Cook France une remise

EXPOSE DU LITIGE Le 1er avril 1987, [Q] [H] a été embauché par la société FRANCHEVILLE MATERIAUX aux droits de laquelle se trouve la S.A.

à disposition au greffe le 04 Septembre 2012 Signé par Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller pour le Président empêché, et Madame Lydie BERENGUIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Béatrice MARS, Conseillère Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Patricia CARTHIEUX et Madame Christiane GAYE, greffière auquelle la minute de la décision a été remise

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a écarté la présomption de prêt familial et l'existence du prêt allégué n'étant pas établie, c'est également à bon droit qu'elle a taxé ces sommes en qualité

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Attendu que, par arrêt du 31 mai 2000, la Cour de ce siège : - a reçu l'appel d'Huguette Z... divorcée A..., - avant-dire droit au fond, a ordonné une expertise graphologique afin de vérifier si Huguette

Il convient de rappeler que Mme [I] est en outre redevable de plein droit du remboursement des sommes qu'elle a perçues en exécution du jugement qui est infirmé, soit la somme de 6 140,04 euros.