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174 187 résultats pour « remise de fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6926d54977bf00d0f5eda1ad

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'action indemnitaire formée par le GAEC Verset est exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cannard liée à des non-conformités de l'ouvrage au regard de son

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603484d020354272520cea00

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Elle fait valoir en substance que la preuve de la remise des fonds et de leur encaissement est rapportée, et que l'absence d'intention libérale est flagrante compte tenu de l'importance de la somme remise

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f444cccdc6046d472ea8b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca6201df46eb49d644c72e

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

des documents en cause dans le délai fixé par la cour et qu'elle n'a finalement remis que certains documents en janvier et février 2020 lesquels sont entachés d'erreurs et non conformes au jugement du

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a21ae73470041cef7fb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

acte du 18 août 2023 remis à la personne de l'intimé.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces fins de non recevoir pouvant être proposées en tout état de cause M. [L] est mal fondé à demander de la déclarer irrecevable en ces moyens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

nom d'AD2RS automobiles anciennes ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63bfb34d5e2fbe7c900438b9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la remise de l'inventaire.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bf9cdc6046d47549776

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] réplique que la GMF ne présente aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation et que sa demande n'est plus fondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00245 ARRÊT DU 14 Mai 2013 APPELANTE : SNC

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe2cdc6046d4787996c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en larmes et que cet entretien était 'très réducteur, non respectueux, dégradant, voire misogyne'.

Source officielle
CA

1ère chambre

644b63bec51457d0f882dda3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Enfin, il n'est pas contesté que les fonds ont été remis sur le compte personnel de M.[S] et non sur le compte d'une société quelconque.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

631c2ae4bd7923fcb00af969

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle n'entend ainsi pas agir sur le fondement de la clause de non concurrence inscrite dans le contrat de travail de M. [Y], mais sur la déloyauté de la démarche commerciale de ce dernier.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ATHENA, en la personne de Maître [Z] [S], ès qualité de mandataire liquidateur dela société CONFORT SOLUTION ENERGIE [Adresse 5] [Localité 8] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01827_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf74cdc6046d47bf447b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [T] né le 04 Novembre 1974 à [Localité 1] de nationalité moldave LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour Ainsi que bien jugé par le tribunal et non contesté par les parties, il existait un contrat au moins verbal entre les parties dont l'existence n'est pas remise en cause par le Medef International

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suivants du code de procédure civile que la notification préalable à l'avocat peut être effectuée : -par commissaire de justice selon les modalités de l'article 672, -par notification directe par remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b813

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 17 Janvier 2007, enregistrée sous le no 18601 ARRÊT DU 06 Mai 2008 APPELANTE : l'URSSAF

Source officielle

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