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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6926d54977bf00d0f5eda1ad
25 novembre 2025
L'action indemnitaire formée par le GAEC Verset est exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cannard liée à des non-conformités de l'ouvrage au regard de son
Pôle 2 - Chambre 2
603484d020354272520cea00
24 novembre 2016
Elle fait valoir en substance que la preuve de la remise des fonds et de leur encaissement est rapportée, et que l'absence d'intention libérale est flagrante compte tenu de l'importance de la somme remise
Chambre Civile
69f444cccdc6046d472ea8b6
30 avril 2026
Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
19e chambre
5fca6201df46eb49d644c72e
4 novembre 2020
des documents en cause dans le délai fixé par la cour et qu'elle n'a finalement remis que certains documents en janvier et février 2020 lesquels sont entachés d'erreurs et non conformes au jugement du
68676a21ae73470041cef7fb
1 juillet 2025
acte du 18 août 2023 remis à la personne de l'intimé.
Chambre-1 civile et com.
69facdb6cdc6046d47bedf43
5 mai 2026
Ces fins de non recevoir pouvant être proposées en tout état de cause M. [L] est mal fondé à demander de la déclarer irrecevable en ces moyens.
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
nom d'AD2RS automobiles anciennes ».
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Pôle 5 - Chambre 15
63bfb34d5e2fbe7c900438b9
11 janvier 2023
Sur la remise de l'inventaire.
Chambre 2 A
6a192bf9cdc6046d47549776
28 mai 2026
[D] réplique que la GMF ne présente aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation et que sa demande n'est plus fondée.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00245 ARRÊT DU 14 Mai 2013 APPELANTE : SNC
Chambre sociale 4-5
69e1bfe2cdc6046d4787996c
en larmes et que cet entretien était 'très réducteur, non respectueux, dégradant, voire misogyne'.
1ère chambre
644b63bec51457d0f882dda3
27 avril 2023
Enfin, il n'est pas contesté que les fonds ont été remis sur le compte personnel de M.[S] et non sur le compte d'une société quelconque.
Chambre Commerciale
631c2ae4bd7923fcb00af969
8 septembre 2022
Elle n'entend ainsi pas agir sur le fondement de la clause de non concurrence inscrite dans le contrat de travail de M. [Y], mais sur la déloyauté de la démarche commerciale de ce dernier.
2 e chambre civile
69d9e124cdc6046d47d9974c
9 avril 2026
ATHENA, en la personne de Maître [Z] [S], ès qualité de mandataire liquidateur dela société CONFORT SOLUTION ENERGIE [Adresse 5] [Localité 8] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Pôle 1 - Chambre 11
69facf74cdc6046d47bf447b
[I] [T] né le 04 Novembre 1974 à [Localité 1] de nationalité moldave LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
La Cour Ainsi que bien jugé par le tribunal et non contesté par les parties, il existait un contrat au moins verbal entre les parties dont l'existence n'est pas remise en cause par le Medef International
Chambre 3-2
6a192e8fcdc6046d4754cbab
suivants du code de procédure civile que la notification préalable à l'avocat peut être effectuée : -par commissaire de justice selon les modalités de l'article 672, -par notification directe par remise
6253ca99bd3db21cbdd8b813
6 mai 2008
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 17 Janvier 2007, enregistrée sous le no 18601 ARRÊT DU 06 Mai 2008 APPELANTE : l'URSSAF
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