considération de la personne et avait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, M.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.

dans la forme et sur le fond », M.

Ce contrat devenu à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1999 a donc été rompu par l'effet d'un licenciement aussi bien irrégulier en la forme qu'abusif dans le fond.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article

[X] est irrégulier et nul, - à titre subsidiaire, dire et juger que le licenciement de M.

antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction

Sur la légalité de la décision de sanction : 3.

d'une sanction car non présent dans l'article X, relatif aux sanctions disciplinaires, du règlement intérieur.

[N] fait valoir en substance que la sanction dont il a fait l'objet est irrégulière en ce qu'elle a été prononcée sans que ne soient respectées les dispositions relatives au traitement des situations disciplinaires

formation.

En effet, l'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, prévoit que plusieurs sanctions sont possibles et que l'exclusion

Il conclut également à la régularité de la présence de Mme [Y] dans la composition de la formation disciplinaire.

financière à compter du 30 septembre 2017 ; - dès lors que l’opposition à l’exécution d’un titre exécutoire suspend son recouvrement forcé, une telle opposition suspend a fortiori un recouvrement de

L'employeur ayant maintenu la sanction, au surplus selon lui irrégulière, malgré sa contestation, en juillet 2011, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de celle ci.

à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Elle soutient que : - la sanction en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'a siégé dans la commission l'un des concurrents directs de la société Ferrari Expéditions

de Oca Arribillaga a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction

antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Savoie a prononcé à son encontre la sanction