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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00621_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

en cause son caractère d'intérêt général, ni l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision de préemption en ce qu'elle ne répondrait pas à un objectif de mixité sociale. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21758_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège a refusé de supprimer et de déplacer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90374

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Par une requête déposée au greffe le 18 février 2011, la Selarl Mary-Laure Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société NCI, faisait citer Nicolas X... devant le tribunal mixte de commerce afin

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00540_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62c3d46793e17a63792057c0

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par jugement du 16 avril 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Tana.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04148_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La société Mousseline Royale a formé une demande préalable d'indemnisation des préjudices anormaux et spéciaux qu'elle estime avoir subis lors de ces travaux et après ces derniers auprès du syndicat mixte

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient donc de rejeter la demande susvisée formée par la S.A. d'économie mixte Air Corsica et de déclarer recevable Madame [M] de ce chef.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La société Hydro-Exploitations étant devenue occupante sans droit ni titre à cette date, le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne était donc légalement fondé, en vertu de l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e6

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 31 décembre 2003.

Source officielle
CA

Chambre civile

67a5a1a9cb8e9293803aeac7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle fait valoir à cet égard l'existence d'un climat procédural en cours depuis plus de dix ans l'opposant à la société précitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89208

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

- évalué les postes suivants du préjudice corporel économique de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par dérogation au principe de l'affectation, les entreprises peuvent être autorisées par l'administration à déterminer leur droit à déduction pour l'ensemble de leurs dépenses (mixtes ou non mixtes) en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 3.

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f10eedb07d0f81860f9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de la société ALPADO, - juger que la cour ne dispose pas d'éléments récents permettant de connaître l'activité réelle de la société ALPADO et ses perspectives économiques, - confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00825_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ixxi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR) à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

HT établi le 14 avril 2016 à la demande du syndicat mixte par la société Big Bennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01786_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une note en délibéré présentée pour la société Landalorea a été enregistrée le 29 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01739_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle valoir que les moyens soulevés par la société LKTC ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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