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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
en cause son caractère d'intérêt général, ni l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision de préemption en ce qu'elle ne répondrait pas à un objectif de mixité sociale. 3.
3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège a refusé de supprimer et de déplacer les
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90374
29 janvier 2013
Par une requête déposée au greffe le 18 février 2011, la Selarl Mary-Laure Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société NCI, faisait citer Nicolas X... devant le tribunal mixte de commerce afin
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut
Chambre commerciale
62c3d46793e17a63792057c0
4 juillet 2022
Par jugement du 16 avril 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Tana.
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
La société Mousseline Royale a formé une demande préalable d'indemnisation des préjudices anormaux et spéciaux qu'elle estime avoir subis lors de ces travaux et après ces derniers auprès du syndicat mixte
Chambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
Il convient donc de rejeter la demande susvisée formée par la S.A. d'économie mixte Air Corsica et de déclarer recevable Madame [M] de ce chef.
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
La société Hydro-Exploitations étant devenue occupante sans droit ni titre à cette date, le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne était donc légalement fondé, en vertu de l
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
Il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 31 décembre 2003.
Chambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeac7
21 janvier 2025
Elle fait valoir à cet égard l'existence d'un climat procédural en cours depuis plus de dix ans l'opposant à la société précitée.
6253c9bbbd3db21cbdd89208
6 novembre 2007
- évalué les postes suivants du préjudice corporel économique de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
Par dérogation au principe de l'affectation, les entreprises peuvent être autorisées par l'administration à déterminer leur droit à déduction pour l'ensemble de leurs dépenses (mixtes ou non mixtes) en
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 3.
64549f10eedb07d0f81860f9
18 avril 2023
de la société ALPADO, - juger que la cour ne dispose pas d'éléments récents permettant de connaître l'activité réelle de la société ALPADO et ses perspectives économiques, - confirmer le jugement rendu
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ixxi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR) à
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
HT établi le 14 avril 2016 à la demande du syndicat mixte par la société Big Bennes.
4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
Une note en délibéré présentée pour la société Landalorea a été enregistrée le 29 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
Elle valoir que les moyens soulevés par la société LKTC ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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