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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb785cece1704f57478db
6 avril 2023
Dès lors, un conseiller financier avait deux vecteurs d'augmentation de sa clientèle : sa prospection personnelle et la réattribution des clients orphelins.
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CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3655effac2ee10a5f63
31 octobre 2018
150, par application de la convention collective des transports routiers.
15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
[W] n'a pas été régulièrement transféré ; -juger que M.
Pôle 5 - Chambre 2
67f0ba5eea6533065f551e9a
4 avril 2025
arkena.fr et arkena.com au plus tôt le 31 janvier 2019, - dire et juger que les clés de transfert transmises le 25 novembre 2019 et le 19 mars 2020 permettaient de transférer et de prendre la gestion
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
Les produits fabriqués sont transportés dans les lieux de stockage, situés en Espagne et aux Pays-Bas.
Chambre sociale
642fb620cece1704f57475a2
de ce transfert après la procédure collective affectant la société à laquelle les contrats ont été transférés, laquelle est intervenue peu de temps après la fin de l'engagement de la société pour inclure
19e chambre
650d31c171dfcd831820172c
6 septembre 2023
solidaire' des ces deux sociétés à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que la société ENER'GYM et la société Basic Fit II soutiennent qu'il n'y a eu aucun transfert
650d31c171dfcd831820172e
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise' ; que ce texte s'applique en cas de transfert
Pôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
L'un des effets de cette transformation serait l'optimisation des coûts du support informatique et de fait une réduction de la facture aux clients de DSNU et par conséquent à SNCF Réseau.
Ch. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e4
17 avril 2025
Si le client fermait définitivement son service de restauration ou si le client et si le restaurateur n'avait pas la possibilité d'affecter ce personnel à l'exécution d'un autre contrat de restauration
635a21f2c549ea05a7cd2dee
26 octobre 2022
[S] du transfert de son contrat de travail à la société Elior Services Propreté et Santé à compter du 1er janvier suivant.
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[I] du transfert de son contrat de travail à la société Elior Services Propreté et Santé à compter du 1er janvier suivant.
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[X] du transfert de son contrat de travail à la société Elior Services Propreté et Santé à compter du 1er janvier suivant.
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[N] du transfert de son contrat de travail à la société Elior Services Propreté et Santé à compter du 1er janvier suivant.
6035d2ed13061339d36a22bd
18 février 2016
Au cours du mois de septembre 2013, la société Paprec Ile de France a refusé le transfert de contrat de travail de monsieur [B] et lui a seulement proposé un nouveau contrat de travail au même poste au
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